AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Reau Richard et Cie, société anonyme

un refus de permis de construire dont l'un des motifs était "l'aménagement des locaux d'habitation est interdit à moins de 35 mètres de la route nationale 206 qui est classée parmi les voies à grande

au motif des perturbations engendrées pour l'entreprise par son absence pour maladie depuis le 9 janvier 1994 ayant nécessité son remplacement définitif ; que la salariée a signé le 5 avril 1994 un reçu

sur la prolongation de la détention provisoire de ce dernier, prévu le 20 septembre 2017, non pas le 5 septembre 2017 comme il l'indique mais dès le 31 août 2017, par un avis envoyé en télécopie et reçu

avait établi que, après établissement de plusieurs offres d'achat ou compromis de vente par Y..., les acheteurs avaient déclaré lui avoir versé le supplément de prix que celui-ci reconnaissait avoir reçu

[N] [R] au titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Maître [X] [F] le 18 octobre 2001 est donc prescrite ; que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

Jacques, du chef de refus sans motif légitime d'un service à raison de l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, après relaxe du prévenu, les a déboutés de leurs demandes

personnel supérieur à trois mois, de l'avoir en conséquence condamné à payer une amende de 10 000 francs et à afficher le jugement au siège de la société NORMALU pendant une durée d'un mois, enfin d'avoir reçu

Z..., Y..., A... et Mme A..., le 19 juillet 1994, de lui payer 5 % du prix effectivement reçu, soit des honoraires d'un montant de 66 979,35 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte du 15

elle l'a fait en l'espèce, sans rechercher à quelles dates les actes litigieux avaient été effectués et si la réponse du médecin conseil de la caisse, à la supposer même tardive, ne justifiait pas un refus

excéder quarante jours ; que l'article 696-24 du code de procédure pénale dispose que celle-ci est mise en liberté si, dans les trente jours à dater de son arrestation, le Gouvernement français n'a pas reçu

été effectivement réalisée par CEGID, ce dont il résultait qu'elle avait a posteriori consenti à une division des prestations contractuelles impliquant son obligation de payer celles qu'elle avait reçues

homologue le testament doit s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers soumis à la loi française, alors, selon le moyen : 1°/ que le contenu du jugement étranger est reçu

bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué et le preneur ne pouvant être tenu, en cette qualité, de restituer la chose louée dans un meilleur état que celui où il l'a reçue

d'appel, qui a subordonné la cessation de plein droit de la mission du mandataire successoral à une condition qui n'est pas prévue par l'article 813-9 du code civil, en a violé les dispositions par refus

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 octobre 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte en diffamation et abus d'autorité, a déclaré irrecevable comme tardif son appel de l'ordonnance de refus

la quantité de la marchandise ; que la société Joao a consenti à la société Marbrerie une réduction du prix mais n'a pu obtenir le moindre règlement, cette société, qui avait revendu des matériaux et reçu

de la motiver, au moins quant à la cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en ne prenant pas parti sur ledit grief, ni préciser en quoi il n'aurait pas été fondé, l'arrêt attaqué a violé, par refus