n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé

un tiers ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2006) d'avoir dit que le testament rédigé

principe fraus omnia corrumpit et de l'article 529-2 du code de procédure pénale, critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, alors que le formulaire de la requête en exonération rédigé

de l'exploitation Château Léoville [Q] » ; que l'arrêt rendu le 4 juillet 2012, accueillant les demandes principales, a été partiellement cassé ; Sur les troisièmes moyens des pourvois, rédigés

elle-même l'attestation litigieuse, elle devait indiquer qu'elle avait fait rédiger son attestation par Angelo Estima car elle avait eu une coupure en essuyant un verre ; s'agissant du contenu de cette

qu'il ne rapportait pas la preuve d'un contrat de travail le liant à la société, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes en estimant que la déclaration unique d'embauche qui avait été rédigée

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2002) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité provisionnelle litigieuse, alors, selon le moyen, qu'il a versé aux débats trois attestations rédigées

Phare la contre-valeur en euros de la somme de 285 760 francs suisses en principal, en quittances ou deniers ; "aux motifs que, s'il est incontestable qu'en date du 5 juin 1995 Mathilde Y... avait rédigé

que, dans l'attestation du 27 juin 2000, Denis X... certifie que la SCI Les Bleuets est en formation alors même qu'à cette date, et depuis l'attestation du 9 mai 2000, aucun projet de statuts n'a été rédigé

portée, la cour d'appel n'a, derechef, pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la preuve de la démission du salarié peut résulter d'une lettre rédigée

entreprise, a constaté que l'information avait permis d'établir que les attestations n'étaient pas mensongères au regard de la réalité des faits ; qu'il est exact que B... et Mme Y... ont chacun rédigé

l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission n'est pas caractérisée lorsqu'elle est rédigée

l'un des droits essentiels ou à l'une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie ; que contournent les règles de la procédure, les enquêteurs qui omettent volontairement de rédiger

Examen des moyens Sur le second moyen des pourvois, rédigés en termes identiques, réunis 5.

domicile fixe et réel dans la commune et qu'il n'est pas inscrit au rôle d'une des contributions directes communales ; que la décision rejetant sa demande « repose sur une attestation sur l'honneur rédigée

qu'il est également apparu au cours des investigations que, lors de la conclusion de l'acte authentique, il a été fait mention des échéances du prêt avant la signature, que Jean Z... a reconnu avoir rédigé

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 328, alinéa 2 et 362, alinéa 1 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé

[C] coupable des délits d'abus de biens sociaux et d'escroquerie, alors « que le prévenu peut déposer des conclusions rédigées par un avocat honoraire ; qu'en refusant de recevoir les conclusions