Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Louis X... est décédé le 12 juillet 2002 en laissant pour lui succéder sa veuve commune en biens, Lina Y..., et leurs trois enfants Claude, Gisèle, épouse Z... et Roland

Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des

Roland Y... et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de M. Roland Y..., domicilié ..., 84878 Orange, 4°/ de M.

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier-Fossaert conseillers référendaires, M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M.

Cachelot, conseiller rapporteur, M.

Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, MM. Z..., Bonnet, Mmes X..., Marie, conseillers référendaires, M.

Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Pometan conseiller rapporteur, M.

Roland Y... et la SA Gan Assurances prétendent que sa mission était circonscrite aux seules parties privatives à l'exclusion des parties communes ; que cet argument se trouve combattu par son rapport de