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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10589
29 juin 2022
29 juin 2022
[F] faisait valoir que la mutation aux Antilles portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ce dont il résultait que son refus, à l'issue de son congé sabbatique, de reprendre un
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61372396cd5801467740bc05
28 novembre 2000
28 novembre 2000
X..., employé de la société Grands travaux de Franche-Comté (GTFC) a sollicité le 21 décembre 1994 le bénéfice d'un congé sabbatique de onze mois à compter du 1er mai 1995 qui lui a été accordé ; qu'à
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61372386cd5801467740af13
4 octobre 2000
4 octobre 2000
que diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que celle-ci a formé une demande de congé sabbatique
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6079b13e9ba5988459c516a8
19 avril 1989
19 avril 1989
Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-32-19 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du texte précité que le salarié qui désire exercer son droit au congé sabbatique doit informer son
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO00496
12 mars 2008
12 mars 2008
Eserv Global, entreprise de plus de deux cents salariés, le 1er février 1999 ; qu'il a informé le 30 juillet 2003 son employeur de son intention de prendre, à compter du 1er septembre 2003, un congé sabbatique
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613720f3cd580146773efc1f
9 mai 1989
9 mai 1989
. ; 7°) Monsieur Jean-Claude B..., demeurant à Soetrich (Moselle), 6, ruedes Marguerites ; 8°) Monsieur Jean-Marie D..., demeurant à Guenange (Moselle), ... ; 9°) La société GET, dont le siège social est
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60794ce19ba5988459c4759a
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Sarrat ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M.
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60794c399ba5988459c44fbf
24 mai 1989
24 mai 1989
X..., a été reporté ; que celui-ci qui a refusé d'emprunter le vendredi 6 septembre 1985 un vol dont l'heure d'arrivée ne lui permettait pas de respecter le sabbat, a sollicité le remboursement du coût
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6137222ecd580146773fae48
31 mars 1994
31 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise DPVI, dont le siège est à Salies du Salat (Haute-Garonne), ..., en
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613724bbcd58014677417e2e
21 juin 2006
21 juin 2006
responsable de la consolidation du groupe le 20 décembre 1990 ; que de 1995 à 1997, elle a été responsable du service centralisation comptable ; qu'elle a quitté la société dans le cadre d'un congé sabbatique
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613720fecd580146773f0166
31 octobre 1989
31 octobre 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SAMAL, société Angevine de Maille et Loisirs, dont le siège social est à Cholet (Maine-et-Loire
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613721c0cd580146773f6d6f
2 mars 1993
2 mars 1993
1972 par la Société parisienne de papeterie de la Couronne, puis, à compter du 1er février 1975, par la société Boniton en qualité de représentant exclusif ; qu'il a sollicité et obtenu un congé sabbatique
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613723cccd5801467740e488
16 janvier 2002
16 janvier 2002
Jean-Pierre X..., demeurant ... du Salat, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de la Société bordelaise de Crédit industriel
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613721f0cd580146773f8e31
7 avril 1993
7 avril 1993
(Bas-Rhin), 28/ M. le directeur départemental du Travail, demeurant 6, rueA Hirn à Strasbourg (Bas-Rhin), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,
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61372363cd58014677409230
12 octobre 1999
12 octobre 1999
Yvon Y..., demeurant ..., 3 / de la société SAMAP, dont le siège est ..., 4 / de la société Paxman Diesels Ltd, dont le siège est Paxman Works Hythe Hill Colchester, Essex C01 2HW (Grande-Bretagne
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61372275cd580146773fd3e7
1 mars 1995
1 mars 1995
X... a assigné son employeur, le Théâtre national de l'Opéra de Paris, afin d'obtenir que soit jugé son droit à prendre un congé sabbatique du 15 septembre 1990 au 15 juillet 1991 ; Attendu que le conseil
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00695
10 avril 2013
10 avril 2013
aurait pour terme, en tout état de cause, le retour de la collègue remplacée de son congé parental d'éducation" ; que cette dernière ayant, à la fin du congé parental le 27 mars 2007, pris un congé sabbatique
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6137248ecd58014677416780
7 juin 2006
7 juin 2006
X... a été engagé par la société Saman le 7 septembre 1987 ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des opérations industrielles et de responsable des achats ; qu'il a été licencié pour
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6079b0d89ba5988459c504ca
18 mai 1982
18 mai 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN 3 ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES TRANSPORTS SAMAT A COMPRIS MME
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084
4 mai 2011
4 mai 2011
titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « (…) la société GUISNEL ne peut utilement se prévaloir des accords collectifs des sociétés GUISNEL INDUSTRIE et SAMAT
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