a sous-traité les travaux de revêtement de sol à la société Abry-Arnold et à la société Alsace Résines, depuis en liquidation judiciaire, assurée par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

COURTIERS D'ASSURANCES, IL NE POUVAIT SE LIVRER A DES OPERATIONS DE PRESENTATION D'ASSURANCE AU PUBLIC; -ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'A ETE NULLEMENT ETABLI QU'IL AIT RECHERCHE DES SOUSCRIPTEURS POUR LA SAMDA

est 3, place Lapérouse à Albi (Tarn), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

, a déclaré celle-ci irrecevable en son intervention devant la Cour et l'a déboutée de toutes ses demandes, fins et conclusions ; "aux motifs que "sur l'appel interjeté par la SAMDA du jugement du tribunal

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société des assurances modernes des agriculteurs (SAMDA), contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 13 mai

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Sarda, les conclusions de M.

Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

par Mlle Nathia X..., demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section A), au profit de la compagnie SAMDA

Bouscharain, conseiller, les observations de Me Parmentier, avocat de la SAMDA, de Me Foussard, avocat de M.

moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de plusieurs coups de feu tirés en direction d'une voiture, l'un des occupants du véhicule, Saïd

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la Samda, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure

de la sécurité sociale ancien devenu L. 311-2 dans la nouvelle codification ; Attendu que le docteur Bernard X... qui participe ou procède, pour la Société d'Assurance Moderne des Agriculteurs (Samda

survie à la victime, ne constituaient pas une faute caractérisée ayant contribué au dommage, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que Saïda

Saint-Germain-des-Prés (Loiret), en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1990 par le tribunal de grande instance de Montargis, au profit : 18) de la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

(Yvelines), 2°/ de la Société d'assurance moderne des agriculteurs "SAMDA", 126, Piazza Mont d'Est à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A PAS ETE INVOQUEE AVANT LA CLOTURE DE CEUX-CI; QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DIVERS ES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE SANDAR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), société anonyme

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la Société assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 26