AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427223
12 septembre 2006
12 septembre 2006
intentionnel de l'infraction est parfaitement caractérisé par la circonstance que l'agence immobilière n'a transmis que son seul relevé d'identité bancaire pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sachant
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SCI SACHET MERILLE
21/07/2026
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SACHETAT C.A
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ATELIER SACHET
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CHALET LA SACHETTE
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COUTURIER-SACHET, Léa
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cr
61372552cd5801467741cc2a
15 juin 1992
15 juin 1992
sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents de nombreux chèques remis par des tiers à qui il reversait la contrepartie en espèces, déduction faite de sa commission de 2 %, sachant
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