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6 168 résultats pour « Sachet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd58014677427223

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

intentionnel de l'infraction est parfaitement caractérisé par la circonstance que l'agence immobilière n'a transmis que son seul relevé d'identité bancaire pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation, sachant

Source officielle

Page 12 sur 309

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Journal officiel
Modifications diverses

SCI SACHET MERILLE

SIREN 909459133Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

21/07/2026

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Créations

SACHETAT C.A

SIREN 107142168Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

10/07/2026

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Dépôts des comptes

ATELIER SACHET

SIREN 929368884Greffe du Tribunal de Commerce de saint-malo

09/07/2026

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Modifications diverses

CHALET LA SACHETTE

SIREN 832314942Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

13/05/2026

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Radiations

COUTURIER-SACHET, Léa

SIREN 894901487Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'Avignon

14/04/2026

Voir →

CC

cr

61372552cd5801467741cc2a

Cassation

15 juin 1992

15 juin 1992

sur ses comptes bancaires ouverts dans cinq établissements différents de nombreux chèques remis par des tiers à qui il reversait la contrepartie en espèces, déduction faite de sa commission de 2 %, sachant

Source officielle
CC

soc

6137233bcd5801467740728a

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

réelle de démissionner ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la démission rédigée en français par l'employeur, et par courrier dactylographié de surcroît et signée par un salarié étranger ne sachant

Source officielle
CC

soc

613721b6cd580146773f666b

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

apprécier le motif de celui-ci ; que, dès lors, en écartant le grief tiré de la mésentente existant entre le salarié et ses supérieurs hiérarchiques, du seul fait que certains propos auraient été tenus en sachant

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423231

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

temps que l'élément intentionnel des délits de faux et d'usage de faux n'était pas caractérisé puisque la preuve de la volonté de dissimulation et de tromperie du témoin assisté n'était pas rapportée, sachant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01424

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

[K] [B] d'imposer sa nudité en sachant qu'elle offensait notamment la plaignante résulte de ces éléments » la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention délictueuse en violation des articles 121-3 et

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421343

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

implicite de refus de dessaisissement ; " alors que statue en fait sur sa compétence et, partant, rend une ordonnance dont la personne mise en examen peut interjeter appel, le juge d'instruction qui, se sachant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01292

Cassation

13 juin 2017

13 juin 2017

Jérémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 15 mars 2016, qui, pour vente à la sauvette et outrage, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00408

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

En octobre 2008, la société Proximania a obtenu un concours auprès de la société Goldman Sachs Bank garanti par le nantissement avec pacte commissoire des participations de la société Proximania dans ses

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soc

6137225dcd580146773fc56c

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sacel, dont le siège est zone industrielle de la Liane à Boulogne-sur-Mer

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100220

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

___ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2025 La société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, venant aux droits de la société SACCEF

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100252

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de la SACEM et a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce, à bon droit, que M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100441

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, et d'autre part, qu'« en cas de défaillance des emprunteurs dans le remboursement de leur prêt et, consécutivement, d'exécution par la SACCEF de son obligation de règlement, la SACCEF exercera son recours

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00112

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

M... sur la garantie de la SACCEF, au prétexte qu'il avait eu connaissance des conditions générales d'intervention de la SACCEF ou des termes de l'engagement de cette dernière, ce qui était impropre à

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soc

61372353cd580146774084e1

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

B..., expert désigné par la cour d'appel, a, en méconnaissant, selon elle, les prescriptions des articles 272 et suivants du nouveau Code de procédure civile, procédé à l'audition téléphonique d'un sachant

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cr

61372699cd58014677426e35

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

propriétaire de la voiture Fiat Panda, à laquelle les gendarmes ont présenté le sac à main de sa fille, en a retiré la carte grise et l'attestation d'assurance du véhicule qu'elle leur a remis, ainsi qu'un sachet

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CC

comm

613724c1cd580146774181c7

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 11 mars 2003), que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

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cr

613725d8cd58014677420f38

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

plainte avec constitution de partie civile déposée le 23 octobre 1996 contre x... par Daniel X... dit Vangarde du chef de faux et usage de faux à raison de l'utilisation en justice pour le compte de la Sacem

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CC

civ1

61372438cd58014677413b26

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Y... la nue-propriété des droits d'auteur-compositeur et éditeur de musique de Léon André X... gérés par la SACEM pour toute la durée de vie de l'oeuvre ; que, Mme X... étant décédée le 13 avril 2000 et

Source officielle
CC

soc

613723c5cd5801467740df41

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

." ; 3 / qu'il y une contradiction fragrante entre les attestations des sachants : "M.

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