50 000 euros, au profit de la SCI de la Bresle ; qu'avisée par le notaire chargé de la rédaction de l'acte de cession, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Haute-Normandie (la SAFER

sucreries distilleries des hauts de France (les partenaires) ont signé un "protocole d'engagement", constituant un consortium pour acquérir et se répartir entre elles les actifs de la société Beghin Say

) d'Auvergne Rhône-Alpes, société anonyme, venant aux droits de la SAFER d'Auvergne, dont le siège est [...] , 2°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) d'Auvergne Rhône-Alpes

La société ACC fait grief à l'arrêt de confirmer le chef du jugement l'ayant condamnée à payer à la société SAM la somme de 10 000 euros à titre de procédure abusive, tout en déboutant la société SAM de

) a exercé son droit de préemption ; que les consorts Y..., soutenant avoir mis en demeure la SAFER de régulariser la vente, l'ont assignée en nullité de la décision de préemption ; Attendu que pour

de l'Ile de France (la SAFER), aux fins de purge de son droit de préemption, un projet de vente à M.

Auvergne Rhône-Alpes (la Safer) a signifié au greffe du tribunal sa décision d'exercer son droit de préemption ; que, par acte du 26 avril 2011, la société a assigné la Safer en annulation de la préemption

X... et les époux Y... à payer à la SAFER d'Auvergne la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

AQUITAINE ATLANTIQUE, à l'annulation de l'acte de vente subséquent établi entre la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE et le GFA DE JANET et à la condamnation de la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE à lui payer la somme

de ces sacs d'une étiquette bleue mentionnant "sac Dior, prix 2 350 F" ; qu'il a été établi que dix de ces sacs ont été acquis au prix unitaire de 780 francs ou 880 francs par Yolaine Y... auprès de la

Paris (audience solennelle), au profit : 1 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire de financement (SAF

Y..., candidat évincé, a assigné la SAFER et l'acquéreur en annulation de la décision de rétrocession et de la vente ; Attendu que M.

) une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative de la SAFER le 23 août 2004 ; qu'ils ont retiré cette promesse le 25 août 2004 ; que la SAFER a levé l'option

a" du plan d'occupation des sols de la commune de Fontvieille, dans laquelle toute occupation nouvelle des sols était interdite, que le décret du 21 mars 2008 autorisait le droit de préemption de la SAFER

Christophe Z..., ont procédé à des retraits et partages partiels des immeubles du GFA et, sauf MM. Christian et Christophe Z..., cédé leurs parts dans les GFA à MM.

de l'article 20-3° de la convention collective des SAFER, la liste des titulaires des postes supprimés doit être communiquée, dès le jour de la décision, à la FNSAFER pour diffusion à l'ensemble des SAFER

Crevel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. et Mme [H], de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la SAFER de Lorraine, l'avis de M.

Didier X... à payer aux époux Jean-Louis X... et à la SAFER de Poitou-Charentes la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Y... a signé une promesse d'achat portant sur partie de ces parcelles ; qu'en raison d'une clause d'inaliénabilité affectant ces terrains, la SAFER a offert à M.

) s'exerce en vue de favoriser la réalisation d'un ou plusieurs objectifs légaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 3 mai 2010), que la SAFER Marche-Limousin (la SAFER) a acquis par voie de préemption