AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01419
5 juin 2012
5 juin 2012
octobre 2007 puisqu'à cette date, ce mandataire social représentant la société employeur avait expressément reçu notification de la pré-offre de rachat de l'entreprise par le fonds d'investissement SAGARD
Source officiellePage 12 sur 12
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
23 septembre 2009
Vous avez ainsi sabordé le projet de nos clients, profitant de votre implication professionnelle dans ce dossier pour le reprendre à votre compte personnel … A cet égard, le règlement intérieur contient
Source officielle