X... faisait valoir qu'en tout état de cause, l'absence de rédaction immédiate d'un procès-verbal de saisie et l'absence de scellés immédiat, avaient porté atteinte à ses intérêts dans la mesure où la

Le 25 juillet suivant, ce magistrat a rendu une ordonnance constatant l'invalidation des saisies par l'effet de l'arrêt du 28 mai 2019, ordonnant la saisie des documents placés sous scellés constituant

Arca Systems aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Schoeller Arca Systems et condamne celle-ci à payer à M.

qu'un élément d'équipement donne lieu à l'application de la garantie décennale dès lors que, loin de constituer un simple élément mobile, il est indissociablement lié à son support, notamment par scellement

Par jugement du 2 mars 2022, le prévenu a été déclaré coupable de ces faits et condamné, notamment, à la confiscation des scellés. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé, à titre de peine complémentaire, la confiscation des scellés, sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal, alors « qu'il incombe au juge

, ou, en cas de difficultés, placés sous scellés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs. 24.

, ou, en cas de difficultés, placés sous scellés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs. 24.

Larry Y..., artiste de variétés, a formé opposition à une injonction de payer prise à son encontre au profit de la société Scalen disc, qui lui réclamait le prix de fabrication de disques promotionnels

A" est demandée ; que pour apprécier les conditions dans lesquelles une ouverture du scellé avait pu être réalisée, la chambre de l'instruction a ordonné la production du scellé ; que pour faire suite

, la cour relève qu'ils ne figurent effectivement pas dans le dossier ; qu'elle observera qu'aucune cause de nullité n'a été tirée de la disparition des scellés et que la défense en a fait un argument

Les produits, saisis, ont été placés sous scellés. 5. Ils ont ensuite fait l'objet d'une pesée dans les locaux de la gendarmerie. 6.

, vaut inventaire au sens de l'article 97 du Code de procédure pénale ; qu'il n'y avait donc pas lieu à un nouvel inventaire par le juge d'instruction ; que la mention de la reconstitution des scellés

Paris, 8 décembre 2016), que Mme Y..., employée en qualité d'agent de service par la Fondation La Renaissance Sanitaire (l'employeur), a déclaré, le 6 février 2007, être atteinte d'une périarthrite scapulo-humérale

ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a fait verser aux débats, à la demande du ministère public, un pistolet faisant l'objet d'un scellé

X..., qui se plaignait en outre de douleurs au niveau du poignet droit imputables à une disjonction scapho-lunaire, a consulté un second médecin, M.

[G] [I], vingt-quatre armes lui appartenant ont été saisies, et placées sous scellés numérotés 1 à 24, ainsi que trois lots de cartouches, placés sous scellés numérotés 25 à 27. 4.