alinéa 6 du Code civil, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; Mais attendu, qu'ayant relevé que rien n'interdisait aux époux Y..., dont le mari, sapeur-pompier, disposait d'un logement

Philippe XD..., demeurant 2, square de la Bergerie, 77185 Lognes, 5°/ de M. Jean-Louis A..., demeurant 4, square Régnault, 92400 Courbevoie, 6°/ de M. Bernard C..., demeurant ..., 7°/ de M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 11 janvier 1990, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z..., Christian C..., Martine X..., Raymond B..., Serge

Serge Y... représentant régulièrement la SARL SGC a reconnu devoir à cette date les sommes constatées par le débit du compte de la société SGC dans les livres de la société Rubis Avignon.

p. 4, 2e attendu) ; « que les photos remises par la sci Saint-Maurice à l'huissier auteur du constat de sortie révèlent, de façon incontestable, qu'une personne est entrée pour son compte dans le logement

et qui ne conteste pas que telle ait bien été la situation, ne pouvait passer sous silence, comme dénué d'importance, cet élément de décision pourtant essentiel, pour ne retenir que la surface des logements

Considérant en effet qu'il est établi que les locaux de l'appelante, élevés sur les parcelles AR 286 et AR 306, ont fait l'objet, à la requête de la société SEERI, d'une demande de permis de démolir en

par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a considéré qu'il y avait absence d'identification de la marque et une impossibilité totale de confusion ; qu'il sera seulement ajouté que le logo

des eaux vers l'avenue du docteur Vaillant créant ainsi une servitude par destination du père de famille et que cette servitude était apparente lors de la division des fonds puisque cette canalisation sert

21.000,00 euros, frais médicaux, pharmaceutiques, hospitalisations, transport (CPAM) : 193.829,97 euros, frais restés à charge : 12.612,44 euros, matériel médical : 1.100,38 euros, aménagement du logement

de Mme E... ; que sur ce point, la cour note que le conseil a fait parvenir, en cours de délibéré, une copie de bulletins de paie, sur lequel apparait un avantage en nature au titre du logement mis à

communauté, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'épouse ayant demandé, au titre du devoir de secours, la jouissance en qualité d'usufruitière de l'appartement et, subsidiairement, la jouissance de ce logement

du 13 mars 2001 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble, que dans sa résolution n° 21, il est indiqué "il est fait état des nuisances résultant de l'appartement Argyropoulos lequel sert

X... afin d'assurer le logement permanent de ce dernier, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prêt à usage consenti à M.

par l'employeur se compose d'une chemise ou chemisette, d'un pantalon, d'une parka ou d'un gilet sans manche en polaire et que ces vêtements ne présentent aucune particularité, sinon de comporter un logo

BROCOV, demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 41°/ Monsieur Alain C..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 42°/ Monsieur Serge XF..., demeurant à Grande Synthe (Nord), ..., 43°/ Monsieur

commandant du groupement de gendarmerie, a assuré que le seul incident, survenu au cours de la garde à vue, avait été une réaction agressive de B... à son égard, conjurée par l'intervention du maréchal des logis

observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Catherine, - Y...Serge