Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau doyen, conseiller, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, M. Peyrat, conseillers, MM.

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, conseillers, M. Betoulle, Jacques, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mmes Marie-Antonia et Stéphanie X..., (demanderesses au pourvoi incident).

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le préfet

la société DRPS était en liquidation judiciaire mais que ce dernier gérait en fait la société pour laquelle il avait apporté les 50 000 francs nécessaires à sa création ; que Dimitri X..., frère du prévenu

le preneur puisse prétendre au bénéfice d'un bail commercial ; que le bailleur, en signifiant par écrit au preneur sa volonté de ne pas renouveler le bail, a fait obstacle à la conclusion d'un bail

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Restaurant Terra Mia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire, représentée par la SELARL Spagnolo Stephan

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-CORSE, en date du 17 octobre 2003, qui, pour assassinats, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant à 20 ans la période de sûreté

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Bourrelly, Peyrat, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Weber, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Toitot, Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Assié, Mme Gabet, conseillers, MM.

Stéphane Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 novembre 2016.