et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique

et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique

et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique

et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique

de souscrire les déclarations de TVA malgré de nombreuses mises en demeure ; que, suivant une jurisprudence constante, l'élément intentionnel, en matière de fraude fiscale, résulte du caractère systématique

système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales des deux noms de sociétés ;- le recours systématique

l'opportunité des poursuites qui inclut celui de la suite à leur donner n'étant pas contraire aux dispositions de l'article 6, alinéa 1, de la Convention européenne, et une telle communication, systématique

enfants ; que certains des collègues de Gérard X... confirmaient qu'il leur était arrivé de décalotter le sexe des petits garçons lors des toilettes, sans pour autant qu'il s'agisse d'une pratique systématique

situations individuelles exceptionnelles particulièrement dignes d'intérêt ; qu'en l'espèce, la société Lorillard faisait valoir que les indemnités litigieuses avaient un caractère individuel et non systématique

Contrairement à ce qui est soutenu par le salarié, ses fonctions de gardien ne nécessitaient aucunement l'accomplissement habituel et systématique d'heures en plus que celles prévues au contrat.

Y..., par lettre recommandée du 19 octobre 2010, son licenciement pour cause réelle et sérieuse, en lui reprochant une attitude de dénigrement systématique de la direction générale d'une part, une attitude

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

du congé; Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient que la société CIEL a détourné de son sens l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 en y recourant pour notifier des congés systématiques

la sécurité sociale et le droit du travail forment deux corps de règles distincts et autonomes ; que si le premier peut emprunter au second certaines de ses dispositions, un tel emprunt n'est pas systématique