son choix ; que par un arrêt du 21 mars 1991, il a été débouté de cette demande ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt par la veuve et les trois enfants de Jean X..., Alain, Chantal et Véronique

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, d'avoir dit que la convention d'échange du 25 avril 1995 était valable et opposable à Mme Marie-Véronique Y... épouse Z..., mais qu'elle

X..., responsable du contrôle de la sécurité des vérins mais également chargé de la formation des salariés à la sécurité sur ces équipements, n'a pas détecté lors d'un de ses contrôles la présence d'une

déclaré valable le testament du 10 décembre 2006, d'avoir déclaré caducs les testaments révoqués par ce dernier, et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par Mme Véronique

Véronique, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 amendes

Véronique, contre l'arrêt n° 5 de la cour d'appel de PARIS, 20éme chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 2 amendes

Véronique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mai 1997, qui, pour infractions aux règles du stationnement des véhicules, l'a condamnée à 4 amendes de 220 francs

AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments aux débats que les situations comparatives de Christelle X... et de Véronique Y..., dont il n'est pas contesté qu'elles appartenaient à la même catégorie d'emplois

pourvoi formé par la société IGEP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / de Mme Véronique

d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Agnès X..., demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), ..., cité Cosmonaute, bâtiment 11, 2°/ de Mme Catherine Z..., 3°/ de Mme Véronique

Georges Y..., domicilié [...]                             , 2°/ la société Domaine de la Vérane, société civile agricole, dont le siège est [...]                             , représentée par M.

Monique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile), au profit : 1 / de Mme Maryline Y..., demeurant ..., 2 / de Mlle Véronique

Donner veuve Z..., demeurant ..., 6°/ de Mlle Véronique Z..., 7°/ de M. Thierry Z..., tous deux demeurant ..., 8°/ de M.

société Société nouvelle des Tricotages du Bassigny, dont le siège est ..., en cassation des arrêts rendus le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Véronique

plus ancienne ; que dès lors, en retenant que les factures faisant l'objet de la demande principale formée par la société Domos concernaient effectivement des composants électroniques, notamment des vérins

D..., de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X... de Vernon et de M. C..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. B..., les conclusions de M.

X... n'avait pas été présentée dans son intérêt propre afin de lui assurer une protection personnelle contre une mesure de licenciement, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard

, devenue Banque San Paolo (Banque Vernes) ; que la société Grainex ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur M.

Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section C), au profit de Mme Véronique Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

Charruault, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de la société Prisunic, de Me Odent, avocat de la société Banque Vernes et Commerciale de Paris, les conclusions de M.