Immo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Val-de-France immo à payer la somme de 3 000 euros à la société Lorif ; rejette la demande de la société Val-de-France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

                            , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Val

X..., de Me Blanc, avocat du bâtonnier Lamarre de l'Ordre des avocats au barreau du Val-d'Oise, les conclusions de M.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble l'article

2], ont formé le pourvoi n° B 20-17.446 contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Versailles (assistance éducative), dans le litige les opposant à l'Aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise

B... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-de-Marne

[I] [P], 2°/ Mme [S] [L], épouse [P], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société Val de Saône, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le

d'utilité publique ; Attendu que, se fondant sur un arrêté de déclaration d'utilité publique du 24 avril 2006 et un arrêté de cessibilité du 4 décembre 2006 rendus par le préfet du département du Val

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

directeur régional des affaires sanitaires et sociales dont l'indépendance et l'impartialité n'étaient pas garanties au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE, en date du 28 juin 1994, qui les a condamnés, le premier pour viols aggravés accompagnés d'actes de torture ou de barbarie, agressions sexuelles

malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

soustraits à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu 1990 en minorant volontairement leur déclaration d'impôt de revenu global sur les plus-values réalisées au cours de cette année ;

détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des droits de l'homme