d'abord, si le compte n'avait pas été clôturé le 20 novembre 1992, de sorte que la requête en injonction de payer n'aurait pas été tardive, ensuite si, le remboursement par prélèvements sur le compte valant

premiers sinistres, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que la prise en charge des deux premiers sinistres ne valait

jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; elle contient, en outre, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant

allouées à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement, de rappels de salaires, courent à partir de la date de convocation du défendeur devant le bureau de conciliation, cette date valant

qu'en retenant que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 octobre 2018 n'avait pas été rendu par défaut, en l'absence de constitution de l'intimé, dès lors que la seule déclaration d'appel valant

confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, y ajoutant, réparant l'omission de statuer commise par le premier juge, de rejeter leur demande, tendant à la nullité du commandement de payer valant

l'a constatée ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a estimé que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour apprécier les causes d'extinction de la créance postérieure à la décision valant

grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa demande en paiement, alors « que la prescription des cotisations est interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception valant

d'infraction à l'article 13 du contrat de concession, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en demeure ne résulte que d'une interpellation suffisante du débiteur ; que dans son courrier du 3 mai 2001, valant

En cas de paiement tardif, la date d'effet de la retraite est reportée au premier jour du mois suivant la régulation... » ; que, par ailleurs, la remise d'un chèque ne valant paiement que sous condition

Y... de l'étendue de ses droits dus lorsque le formulaire d'option n'indiquait pas que la substitution ne valait que pour le passé; que la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du

Les 10 et 12 octobre 2018, un autre commandement de payer valant saisie immobilière leur a été délivré et la banque a assigné les parties à une audience d'orientation. 3.

, sauf acquiescement ou désistement et il importe peu que les parties aient ensuite conclu à la confirmation du jugement sur le prononcé du divorce, la limitation des chefs critiqués du jugement ne valant

(nature du contrat, durée du contrat, participation aux bénéfices, taux minimum garanti, mention sur les risques, sur les frais, etc.) et désignait les différentes sections de la note d'information valant

X... a indiqué que son bien valait 180 000 euros, somme inférieure à ses dettes d'un montant de 203 304,93 euros ; qu'en se référant au seul prix de mise en vente, sans rechercher à quelle somme le bien

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 octobre 2018) que par acte notarié du 27 juillet 2009, la société Liberal Invest a acquis une propriété située à la Valette du

La SCI Ty Broën fait grief à l'arrêt de constater que la SCI Locabox avait acquis de la SCI Ty Broën un ensemble immobilier à compter du jugement du 21 mars 2017, valant titre de vente à compter du paiement

notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions ; qu'en considérant que le bailleur n'était pas tenu de dénoncer le commandement de payer valant