CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

de la Banque Hervet faites par son nouvel employeur ; qu'il a été licencié le 24 avril 1996 pour motif économique ; Attendu que la société Citibank international fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle

civ1

613723dccd5801467740f296

Cassation

11 mars 2003

. ; que celle-ci l'a assigné en remboursement des sommes prêtées ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande ; Attendu que c'est sans inverser

Source officielle

soc

613723e6cd5801467740f9fb

Cassation

30 octobre 2002

l'antenne-emploi dont elle relevait et accepté par l'employeur en 1995, son contrat de travail prenant en conséquence fin au 21 mai 1995 ; Attendu que le Crédit Lyonnais fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle

civ1

61372418cd58014677412327

Cassation

30 septembre 2003

le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles

Source officielle

civ1

61372421cd58014677412ab9

Cassation

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai

Source officielle

civ2

613723c8cd5801467740e16d

Cassation

5 juillet 2001

Britton, épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre civile), au profit de M.

Source officielle

soc

61372490cd580146774168a4

Cassation

4 juillet 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 20 novembre 2003) d'avoir déclaré irrecevable son action en paiement d'une allocation d'assurance chômage pour des motifs pris de la violation

Source officielle

civ1

6137246dcd58014677415685

Cassation

11 janvier 2005

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle

civ2

6137250dcd5801467741a907

Cassation

12 juillet 2007

violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles

Source officielle

civ2

6137250dcd5801467741a908

Cassation

12 juillet 2007

violation des articles L. 241-8, L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 34 de la constitution du 4 octobre 1958, il est fait grief au jugement attaqué ( tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles

Source officielle

soc

6079b1ae9ba5988459c53162

Cassation

2 mars 2004

.., le 15 juillet 1999, pour motif économique ; Attendu que, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

Source officielle

civ1

61372128cd580146773f1741

Cassation

15 novembre 1989

les conclusions qui demandaient l'application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et le renvoi de l'affaire devant une cour d'appel limitrophe exception faite de la cour d'appel de Versailles

Source officielle

civ1

60794d559ba5988459c487e6

Cassation

1 mars 2005

et compositeurs dramatiques (SACD) et de la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat fait grief à la cour d'appel (Versailles

Source officielle

soc

613723adcd5801467740cd19

Cassation

16 mai 2001

Jérôme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Orgaprint, société anonyme, dont le siège est ..

Source officielle

soc

61372233cd580146773fb0a7

Cassation

26 octobre 1994

(Eure), en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1993 par le tribunal d'instance de Versailles (Elections professionnelles), au profit de la société anonyme Renault dont le siège est ..., zone industrielle

Source officielle

civ2

613722e8cd580146774030ed

Cassation

11 juin 1997

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rose X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles

Source officielle

soc

613722f1cd58014677403815

Cassation

10 décembre 1997

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DBS 75, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1994 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle

soc

613722d1cd58014677401d6c

Cassation

3 avril 1997

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres sociales réunies), au profit de la société Laboratoire SPS, société à responsabilité

Source officielle

civ1

61372458cd58014677414bcf

Cassation

30 novembre 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 2003) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, fixé comme il l'a fait le montant tant de la prestation compensatoire que des dommages-intérêts

Source officielle

soc

61372358cd58014677408941

Cassation

26 octobre 1999

Nicole Le Fichant, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de la société Delachaux, société anonyme, dont le siège est

Source officielle

Page 12 sur 430

← Précédent Suivant →