profit, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la cour d'appel a estimé que, dans la commune intention des parties, le doublement de la rente constituait la contrepartie de l'abandon

porter atteinte à sa réserve, son contradicteur peut lui-même établir par tous moyens que l'acte litigieux ne présente pas un caractère gratuit parce qu'il comportait une contrepartie consistant dans l'abandon

péremptoire retenue par le jugement dont il était demandé confirmation, et tiré de ce que le recrutement des exposants par la société SIPA n'avait été fait que dans le seul but de les contraindre à l'abandon

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu

X... à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme d'un capital par l'abandon de tous ses droits, en propriété, sur l'immeuble commun à usage d'habitation situé à Violes le Village ; Attendu

1973, PAR LES EPOUX D, SES ONCLE ET TANTE MATERNELS ; QUE, PAR REQUETE DU 23 NOVEMBRE 1973, LES EPOUX D ONT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 350 DU CODE CIVIL, DEMANDE QUE L'ENFANT SOIT DECLARE ABANDONNEE

d'autre part que dans leurs écritures d'appel les consorts Y... s'étaient limités à faire valoir qu'en concluant une transaction avec la société bailleresse aux termes de laquelle il abandonnait son droit

X... déclare, par la signature du présent contrat, abandonner tous les droits découlant des contrats, avenants ou lettres précédents, à l'exception des points a et c de l'accord particulier du 13 juin

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FRANCE EDITIONS PUBLICATIONS dite FEP, venant aux droits de la société UNION DE PUBLICATIONS

Y..., elle n'avait pas fait dépérir le droit préférentiel de la caution, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est

SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS, EN INFLUENCANT FRAUDULEUSEMENT LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 MARS 1972, QUI A DECIDE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME, FAIT REMETTRE EN ECHANGE DE L'ABANDON

légale au regard du texte susvisé, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, en analysant l'arrêt de la cour d'appel de Versailles comme ayant décidé l'abandon

et, par motifs propres, que l'abandon de ses droits par M.

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les consorts C... reconnaissaient expressément dans leurs conclusions avoir abandonné

des comptes et d'avoir rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de toutes celles prises lors de l'assemblée générale du 23 mai 1997, alors, selon le moyen : 1 ) qu'ils faisaient valoir que l'abandon

X... estimait être rempli "de l'intégralité de ses droits"; que ces dispositions claires et précises impliquaient nécessairement que l'indemnité fut calculée selon les dispositions du droit de la République

L'AVOIR CONDAMNE AU PAIEMENT DE CETTE COMMISSION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN TRAITANT DIRECTEMENT AVEC LE PROPRIETAIRE, MALGRE L'ABSENCE DE NOTIFICATION DES CONDITIONS DE VENTE, LE PRENEUR N'A PAS ABANDONNE

COMMANDITE PAR ACTIONS ET EN INFLUENCANT FRAUDULEUSEMENT LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 24 MARS 1972, QUI A DECIDE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME, FAIT REMETTRE EN ECHANGE DE L'ABANDON

rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le divorce n'aurait, pour l'enfant, aucune conséquence matérielle d'une exceptionnelle gravité pour la raison que l'abandon

COMMERCIAL S'IMPOSAIT AU PRENEUR; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU SECOND DEGRE QUE L'ADHESION DE LA SOCIETE GARGANTUA AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE N'IMPLIQUAIT NULLEMENT L'ABANDON