et a obtenu une carte « vie privée et familiale » ; que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu'il ne produisait pas le

à la vie familiale des salariés ne peut par conséquent leur permettre d'exécuter le contrat de travail dans les conditions qu'ils désirent, et interdit seulement à l'employeur de prendre des décisions

, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris

date du 3 janvier 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires portugaises, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Compte tenu de ce qui précède et de l'incidence des conditions d'exécution de la mission sur la vie privée du salarié, les contraintes qui lui étaient imposées étaient disproportionnées au regard de l'intérêt

nationalité congolaise est arrivée en France le 29 janvier 2009, qu'elle est titulaire d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » signée au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code

LA COUR, Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37, 222-41, 222-44. 7°, 222-45. 1°, 222-48 et 222-49 du Code

au droit au respect de la vie privée et familiale du père de naissance. 18.

procédure civile ce qui résulte du dispositif de son ordonnance, qu'au surplus il s'est fait communiquer la lettre de mission du détective privé et qu'ainsi il a pu apprécier l'absence de disproportion

, les juges du fond ont porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.

disproportionnée au droit du respect de la vie privée et familiale de M.

[M] dénonçait des faits qu'il qualifiait de mise en danger délibérée de la vie d'autrui consistant notamment en une dissimulation par des fonctionnaires de l'administration préfectorale de la Haute-Vienne

Le droit au respect de la vie privée et familiale visé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ne fait pas obstacle à l'ingérence des Etats parties à la convention dans l'exercice

X..., la cour d'appel a privé le débiteur de la possibilité de gagner sa vie en exerçant sa profession, en violation de l'article 6. 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et

au droit de la salariée à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché, la cour d'appel n'a pas donné

« du repos hebdomadaire auquel elle a droit », que l'employeur avait manqué à ses obligations, troublé sa vie familiale et causé « un dommage caractérisé par le risque que l'absence de repos compensateur

R... comme parent sans qu'il y ait eu adoption, ne portait pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale des enfants, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des

, de façon disproportionnée, à la vie familiale de l'enfant, c'est-à-dire que si aucune mesure ou obligation susceptible d'assortir le maintien de l'enfant dans son milieu actuel n'est propre à permettre

sa décision de base légale au regard de l'article 3, § 1, de la Convention de New York relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 4°/ que l'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

privée et familiale à laquelle les consorts [T] pouvaient légitimement prétendre ; qu'en l'état de ces éléments, les juges du second degré, en écartant l'atteinte à l'ordre public, ont violé l'article