de l'ensemble des entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable dépend de la définition préalable du régime juridique au regard de l'objectif duquel doit, le cas échéant

Les salariés, en vue de démontrer l'absence d'élément originel aux licenciements économiques, produisent un rapport établi par le cabinet SYNDEX désigné par le comité d'entreprise.

Le constat de la perte de qualité d'établissement distinct, au sens des articles L. 2313-1 et suivants du code du travail, relève des mêmes dispositions puisqu'il conduit à modifier le nombre et le périmètre

de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise

instance pour obtenir sous astreinte un accès à ces locaux afin de pouvoir consulter et prendre copie des documents et archives du comité d'entreprise y étant entreposés ; Sur le premier moyen : Vu

Le (La) salarié(e) conclut à l'inapplicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail en raison de l'absence d'une entité économique autonome, de l'absence de poursuite de l

(difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat

d'information préalable des salariés sur l'installation d'un système de vidéosurveillance et d'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à cette installation, et rejeter les autres

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de

dans la situation juridique de l'employeur, notamment succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

de modification dans l'organisation économique de l'entreprise ayant des conséquences à l'égard des salariés, il est établi par les pièces que l'OGEC [Établissement 1] produit (ses

Regardez les missions et les fonctions, discutez entre vous pendant mon absence. Pour le reporting de Q3 essayez d'appliquer cette répartition et notez les problèmes. Ce sera un bon test.

révélant, en elles-mêmes et compte tenu de la teneur de leurs dispositions, des objectifs qu'elles visent ainsi que du contexte économique et juridique dans lequel elles s'insèrent, un degré suffisant

apportées par le vendeur pour les travaux restant à réaliser, consent également à ce que ces modifications puissent aboutir à une modification de la surface habitable du lot acquis ; qu'en énonçant que

n'étaient plus réunis, mis fin à celle-ci et constaté, par voie de conséquence, la caducité des accords relatifs à l'unité économique et sociale ou signés en application des accords cadres de l'unité

du licenciement : par jugement du 16 avril 2012, à présent définitif, le tribunal de commerce a autorisé le licenciement, validant ainsi le constat tant des difficultés économiques que des conséquences

et juridiques concernant l'entreprise dans son ensemble, ce qui n'est à l'évidence pas le cas du regroupement de deux petites agences dépourvues de la personnalité juridique, le comité