avec surveillance électronique, qui ne permettent pas une surveillance constante et rapprochée de la personne mise en examen pour garantir l'absence de tout contact avec d'autres personnes et empêcher

Z... a été déjà condamné ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même assorties d'un hébergement chez Mme A... à Epone

à un non-résident en l'absence de tout intermédiaire agréé, délit prévu et puni par l'article 1er du décret du 24 novembre 1968 alors applicable et déclaré la CFPS intéressée à la fraude ; "aux motifs

A... s'est présenté pour prendre en charge ses filles ; que l'institution par l'avocat d'un droit de visite et d'hébergement « d'heure à heure » ne saurait être retenu en l'absence de base légale ; qu'en

. ; que celui-ci affirme avoir constaté une comptabilité mal tenue et un retard dans la tenue de celle-ci ; que celui-ci prétend avoir constaté l'absence de correspondance entre les soldes des comptes

l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture d'une information pénale et en l'absence

du Parc ", rien ne distingue ces feuilles de soins de celles qui auraient concerné des patients à leur domicile ; que les frais de déplacement sont systématiquement facturés outre les honoraires ;

comparution du mis en examen devant la chambre de l'instruction à la suite de l'appel de l'ordonnance de refus de mise en liberté du 14 février 2017 formée le 16 février 2017 ; "aux motifs que, sur l'absence

avantage en nature, il n'y a pas lieu par l'employeur de fournir les éléments de comptabilité nécessaires pour établir les sommes engagées et les kilomètres parcourus ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence

242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile

avantage en nature, il n'y a pas lieu par l'employeur de fournir les éléments de comptabilité nécessaires pour établir les sommes engagées et les kilomètres parcourus ; qu'en se fondant en l'espèce sur l'absence

242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile

242-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / qu'en cas d'utilisation professionnelle du véhicule mis à la disposition du salarié, l'économie de frais réalisée par le salarié dans le cadre du trajet domicile

X... dans les faits qui lui sont reprochés, nonobstant les observations présentées au mémoire ; considérant l'absence d'éléments nouveaux concernant le mis en examen depuis l'arrêt rendu par la chambre

à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, brigade d'intervention interrégionale de Paris-Sud, 6 bis, rue Courtois (93695) Pantin Cedex, - Jean-Pierre Y..., inspecteur des Impôts en résidence à la

pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu la parole en dernier" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'audience publique, le président a constaté l'absence

dossier fiscal) interne à la Direction Générale des Impôts, édité le 24 mai 2006 par Olivier Z..., contrôleur principal des impôts en poste à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales ..., et en résidence

Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans un fossé rempli d'eau ; que le 23 février 2009, son véhicule

. ; "aux motifs que, dans la nuit du 25 au 26 janvier 2009, Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...]

. ; " aux motifs que dans la nuit du 25 au 26 janvier 2009, Laurent A... a disparu de son domicile [...] ; que son corps sans vie a été découvert à La [...] le 16 février 2009, partiellement immergé dans