Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.

lui alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre d'un contrat de location financière, le bailleur et le fournisseur assument envers le preneur un devoir d'information et de conseil qui leur impose

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement de sommes

attaqué (Chambéry, 4 septembre 2012), que le 17 janvier 2008, Mme X... et la société Eurobat ont signé un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan ; qu'une garantie de livraison

débouté la société Ventilairsec de sa demande tendant à obtenir la résolution du contrat qu'elle avait conclu avec la société AJS-ID et de sa demande de condamnation de la société AJS-ID à lui verser la somme

La somme réclamée étant due, la société doit être condamnée à son paiement.

s'agissant du fonctionnement du compte, les conséquences de celle-ci seraient indifférentes quant à la production du dommage, puisque le coût des travaux d'achèvement des deux immeubles s'établit à la somme

des articles aux clients en garantissant leur satisfaction et dans le respect des procédures de livraison propres à chaque client ; or nous constatons que de manière régulière, lors de la livraison de

La livraison devait donc intervenir au plus tard le 31.3.2005. Elle n'a eu lieu que le 23.2.2006, soit avec un retard de 10 mois et 23 jours.

le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Conforama fait grief au jugement de l'avoir déboutée de son opposition et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes

LOIRE-ATLANTIQUE), AYANT RECU EN PAIEMENT D'UNE EXPEDITION DE PORCS FAITE A TARAMASZ, NEGOCIANT EN PORCS, UN CHEQUE DE 36120 FRANCS TIRE LE 31 MARS 1971 SUR LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SOMME

marque Zu Éléments pour la saison automne-hiver 2007-2008 et rejeter, en conséquence, la demande d'indemnisation formée par la société L'Albatros, l'arrêt retient que celle-ci n'avait pas payé les livraisons

de livraison ; - et préciser que, faute d'engagement tangible du « Responsable d'Exploitation » de prendre les mesures nécessaires, ERDF n'assurerait plus l'alimentation de l'

A..., directeur de l'office municipal de tourisme en lui demandant de prendre en charge la somme de 200 000 francs, que M.

[P] ; le bon de livraison, qui indique une date limite de livraison au 11 janvier 2008, est daté du 16 octobre 2007 et porte toujours le cachet de la société [3] et la signature de M.

livraison d'un immeuble non achevé et solliciter l'indemnisation des préjudices causés par le retard de livraison ; qu'il est admis en l'espèce que les travaux n'étaient pas achevés à la date du 30 juin

auxquelles il avait été condamné à l'égard des époux [Y], ces sommes incluant notamment le remboursement du prix de vente du véhicule, les honoraires de l'expert et les divers frais liés à la procédure

Enfin, pour finir de se convaincre d'une livraison post-datée et de l'absence de toute vérification par le prêteur de l'exécution du contrat principal, il convient de relever que le tampon de SOFEMO sur

de garantie de livraison à prix et délai convenus, d'autre part ceux qui ne sont pas la conséquence de l'absence de cette garantie ; Préjudice résultant de l'absence de garantie de livraison.

France avait normalement accepté les livraisons "appelées" avant la rupture, puis rejeté les autres, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile