pas un abus de la part de l'employeur en imposant à son salarié de rester entièrement à sa disposition, avec une rémunération inférieure, disproportionnée, si cette offre permettait au salarié de subvenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée du Centre de rééducation fonctionnelle de la Bourbonne

prévenu n'est pas fondé à invoquer la faute de la victime, dans la mesure où le comportement de celle-ci et de l'autre salarié a été provoqué par l'absence de fourniture de matériel nécessaire à l'exécution

: Attendu que les salariées font grief aux arrêts de constater, « en l'absence d'appel incident et statuant dans les limites de l'appel » le caractère définitif, en l'absence de

vertu de son obligation de sécurité de résultat, ne peut pas, lorsqu'il est accusé de harcèlement par un salarié soutenir qu'en réalité ce serait le salarié qui serait le harceleur alors qu'il n'a jamais

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Matiba a pour activité la fabrication et la vente de sangles pour sièges

GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, partie civile, contre

le salarié ; que, cependant, dans ses conclusions, M.

le 26 avril 2000 ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre du 21 mars 2000 ne constituait pas de la part de M.

X... avait formé un recours contre la décision d'attribution d'une retraite à taux plein eu égard à la validation de ses services militaires, la cour d'appel a considéré que ce salarié avait pu légitimement

Enfin, l'AIPEI ne rapporte pas la preuve que les jours d'absence de Mme [N] ont été abusivement utilisés pour abonder son compte et le décompte des jours conventionnels d'ancienneté d'autres salariés a

A... était le véritable animateur ; qu'en effet, nonobstant la plainte qu'elle a déposée le 5 novembre 2009 contre son mari, elle a reconnu lors de son audition du 26 avril 2012 dans le cadre de cette

prévaut ; qu'en reprochant cependant à la société Deluchat l'absence de production de tout disque contrôlographe et en retenant à son encontre le fait qu'elle n'ait sollicité aucune contre-expertise,

X... contre les dépassements de son horaire de travail, en l'incitant à établir avec son responsable de réseau une meilleure organisation de travail qui permette d'éviter le renouvellement d'une telle

X..., Le Y..., Z... et Al Hassani, employés en qualité de ferrailleurs par la société Entreprise René Nouharet devenue société Sara, ont été licenciés pour faute grave le 22 octobre 1998, pour avoir refusé

n'ont pas expressément reconnu d'effet rétroactif, n'est pas applicable aux faits survenus antérieurement à son entrée en vigueur ; qu'en faisant dès lors application, en défaveur de la salariée, des

D..., la société Le Cheval Blanc ne disposait plus de compte bancaire à son nom et faisait, dès lors, assumer ses dépenses par la société CDP, qui, selon M.

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 mars 2018, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec