de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

pour le compte des salariés en contact avec la clientèle et devant intégralement leur être reversé, ne peut entrer dans le chiffre d'affaires servant d'assiette de calcul du service versé aux salariés

qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur ; qu'il incombe donc aux salariés de l'employeur entrant, qui se plaignent d'une rupture d'égalité résultant du paiement d'une prime aux seuls salariés

le caractère d'une transaction lorsqu'il résulte de ses termes, que la cessation des relations contractuelles intervient d'un commun accord et que le salarié reconnait avoir reçu à titre transactionnel

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

à l'employeur de licencier un salarié protégé, contrôler que les points qui n'ont pas été examinés par l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée en parfaite

Pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt, après avoir rappelé que, pour l'appréciation du caractère plus ou moins favorable entre deux accords collectifs, il convient de

l'engagement unilatéral prend fin ; qu'en conséquence, lors de l'entrée en vigueur d'un accord collectif consacrant l'engagement unilatéral de l'employeur de verser un avantage aux seuls salariés d'un

conclusion d'un nouveau contrat de travail entre le salarié et le nouvel employeur, une différence de traitement entre les salariés de la société est injustifiée, sauf pour l'employeur à démontrer une

compter de la date d'entrée en vigueur des accords d'entreprise ou d'établissement ou des décisions unilatérales, relatifs à la réduction collective du temps de travail, cette entrée en vigueur étant subordonnée

de salaire prévue par cet accord que les seuls salariés bénéficiant d'un coefficient supérieur à 204, les autres, soit donc un tiers d'entre eux et ceux étant classés aux coefficients inférieurs, et donc

de celle-ci était égal ou supérieur à 50 salariés ; que le 26 décembre 2000, la société Clinique La Lauranne a signé un accord collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi du 19 janvier

en laissait la jouissance en dehors de ses périodes de travail (week-end, jours fériés, congés, arrêts maladie), deuxièmement, que l'employeur avait ainsi brutalement modifié et sans l'accord du salarié

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

du 14 mai 1992, ensemble le protocole d'accord du 30 novembre 2004 ; 2°/ que, sauf engagement contraire, lorsqu'un salarié quitte son emploi auprès d'un ancien employeur pour travailler pour un nouvel

chaque salarié du montant total des efforts concédés entre la date de mise en application et la date de rupture de cet engagement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Attendu que

L'arrêt retient ensuite que l'employeur soutient qu'à compter de l'année 2015, c'est en application d'une décision de justice, assortie de l'exécution provisoire, qu'il a accordé cet avantage aux salariés

de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés

a perçu l'indemnité de congés payés correspondant à la période considérée mais ne suffit pas à établir la preuve de l'accord entre l'employeur et le salarié sur la date de reprise du travail par ce dernier