le partage au nom de leur débiteur ou d'intervenir dans le partage provoqué par lui ; que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit

l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1994), que le 20 novembre 1962, la famille de X..., propriétaire du domaine du château de la Roquetaillade a vendu des immeubles dépendant de ce domaine qui ont été acquis

sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, lorsque aucune fourniture ou appareil adapté à l'état du malade ou du handicapé ne figure sur la liste mentionnée à l'article R. 165-1 du même Code, les organismes

; que c'était ainsi à bon droit que le tribunal avait considéré que la prescription était acquise, 1 ° ALORS QUE le juge qui déclare une loi applicable doit en rechercher la teneur ; qu'en l'espèce,

au 30 avril 2002, et aux fins de dire qu en application de l'accord d'entreprise du 3 juillet 2000, la différence due en application de cet accord et de l'avenant n 12 à l'accord de branche restait acquis

[M] d'avoir organisé son insolvabilité dès avant cette date dès lors que M.

ainsi que le Crédit Immobilier de France, organisme créancier de M. et Mme B...

, blanchiment en bande organisée, recel en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction ; La COUR,

PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'INTERVENANT QUE DANS LES CAS PREVUS RESTRICTIVEMENT A L'ARTICLE 334 DU CODE DES DOUANES ; QUE LE TITRE IV DU CODE DES DOUANES, RELATIF AUX OPERATIONS DE DEDOUANEMENT, ORGANISE

cotisations dues par le Crédit de l'Est les sommes versées par cette banque à des personnes employées dans des garages qui proposaient aux acquéreurs de voitures automobiles de faire financer leur acquisition

[Z], sur la période courant de début 2009 à février 2011, des faits de blanchiment en bande organisée du produit de l'escroquerie en bande organisée aux droits de polluer commis par Crepuscule, en signant

consorts X...) ainsi que sa seconde épouse, Mme D..., avec laquelle il s'était marié le 2 août 1982 sous le régime légal marocain de la séparation de biens ; que le 20 avril 1990, Mohammed X... avait acquis

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

l'acquisition de ces logements par l'organisme HLM, mais que, les baux reconduits étant de nouveaux baux, ceux-ci ne peuvent, lors de leur reconduction, demeurer régis par les dispositions de droit commun

2] et de Corse du Sud (la chambre de commerce et d'industrie) à payer diverses sommes à la société Alabama média en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché conclu pour la rénovation

COMPTE DE LA SOCIETE SECURITIES MANAGEMENT COMPANY LIMITED DOMICILIEE A GENEVE, UN CHEQUE DE 50000 FRANCS; QUE LE MONTANT DE CE CHEQUE DEVRAIT ETRE AFFECTE PAR CETTE FIRME A UN PLACEMENT DANS L'ORGANISME

cas où le salarié quitterait l'entreprise au cours de la période de référence de douze mois sans avoir pris tout ou partie de ces jours, il bénéficierait d'une indemnité correspondant à ses droits acquis

Il y a donc lieu d'admettre qu'au même titre que les échelons acquis dans le cadre de l'avancement au mérite, les échelons acquis à la suite de l'obtention d'un diplôme sont supprimés en cas de promotion

Il s'ensuit que l'Union est le mandataire légal des autorités organisatrices des transports urbains.

lourde et que ces travaux de rénovation lourde avaient bien été avancés jusqu'au stade de la mise hors d'eau, niveau considéré par la loi comme une sorte de point de non-retour autorisant le promoteur