Y..., par acte sous seing privé du 23 novembre 1985, deux parcelles de vigne pour une durée de neuf ans; que la société Château Le Fournas a, par acte du 24 juin 1993, au motif qu'elle avait acquis

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de Virecourt de ce qu'elle se désiste du pourvoi formé contre la société Fuji graphic systems France

professionnels ; que, d'autre part, les actes d'anesthésie-réanimation ont leur cotation indiquée dans la nomenclature au regard de l'intervention qu'ils accompagnent ; que ces actes sont cotés KC 50

C..., notaire, la société SOCAIM a vendu à la société ETCHE une parcelle de terrain qui formait le lot n 36 d'une copropriété ; que l'acte de vente précisait "qu'aux termes d'un acte reçu par (le même

de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; alors que, d'autre part, l'acte nul de nullité

à la demande d'entente préalable; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que les tribunaux ne peuvent refuser d'appliquer à un acte

frauduleux n'implique pas que le créancier exerçant, par voie paulienne, une action en inopposabilité de cet acte, ait effectivement connu ou aurait dû connaître cet acte, le créancier ne pouvant être

X..., alors, selon le moyen, que l'acte de signification doit mentionner toutes les diligences de l'huissier pour remettre l'acte au destinataire ; qu'en se bornant à relever que l'acte de signification

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à la société Institut polyclinique de Cannes (la clinique) le remboursement des actes

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 1996), que par actes sous seing privés du 11 juillet

clair et précis de l'acte de cession, et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, les actes délivrés par l'Administration sont présumés légaux jusqu'à preuve contraire

étranger transcrit et s'est prononcée sur la prétendue irrégularité de l'acte de naissance, a violé les articles 7 et 13 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes

[W], [IM], [SL], [E] et [X], alors : 1°/ que constitue un acte de poursuite ou d'instruction interruptif de prescription, l'acte qui a pour objet de constater une infraction, d'en découvrir ou d'en

garants entre eux et faisaient de l'acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul M.

un avis de passage ; que l'huissier de justice mentionne sur la copie de l'acte les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée ; que la copie de l'acte se bornait à indiquer qu' « un avis de

Z... sur la bande de terrain litigieuse est manifeste et mise en évidence par l'acte authentique du 29 octobre 1981, et que l'origine de propriété contenue dans l'acte du 29 octobre 1981 ne concerne

déclarant néanmoins nul l'acte d'appel litigieux, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres énonciations et violé par fausse application l'article 732 du Code de procédure

probante entre les parties ; qu'en considérant que l'acte de substitution invoqué par M.