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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501
14 septembre 2016
particulières (CCTP) afin de recevoir un dispositif de protection nécessaires à la maintenance sur terrasses ; que l'inspection du travail estime alors que le système arrêté par les intervenants à l'acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301176
20 décembre 2018
en matière de résorption de l'habitat insalubre, par dérogation aux règles générales du code de l'expropriation, sont requis : - un acte administratif déclarant d'utilité publique l'expropriation des
ECLI:FR:CCASS:2009:C301025
15 septembre 2009
nul ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de confirmer ; que la volonté de confirmer n'est caractérisée que si l'acte manifeste la connaissance, par son
cr
6079a8a59ba5988459c4e5c1
19 mars 1974
CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-868 DU 5 AOUT 1961, SOUS LA FORME CIVILE, ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE, CES DEUX DERNIERES SOCIETES ETANT COMMERCIALES PAR LEUR FORME ET LEURS ACTES
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110282
3 mai 2018
individuelle, créatrice de droits, ne peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise, après l'expiration du délai de recours contentieux, il en va autrement lorsqu'elle a été obtenue, en violation d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:C100277
30 mars 2022
ou déclarée illégale, les décisions administratives réglementaires ou individuelles ont un caractère exécutoire et doivent être appliquées par le juge judiciaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable
61372696cd58014677426cac
29 novembre 2005
rebouchage par du béton ; que ces agissements délibérés, imputables à la société Darkiewicz, sont constitutifs du délit visé à la prévention " ; "alors 1 ) que le juge pénal doit se prononcer sur les actes
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10404
16 décembre 2020
En l'espèce, le litige trouve son origine dans les conséquences de l'absence d'exercice d'une option dans l'acte constitutif de la SARL [...] ou dans l'acte constatant les apports qui lui ont été faits
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510
9 juin 2021
Cette délibération n'est pas un acte individuel soumis à notification, mais un acte réglementaire qui doit être affiché en mairie ou au siège de l'Etablissement Public Intercommunal (EPCI).
6079a8469ba5988459c4c62f
25 avril 1985
DE PROCEDURE PENALE MAIS D'UNE VERIFICATION DES DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS UN ETRANGER EST AUTORISE A SEJOURNER EN FRANCE REALISEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762
16 juin 2021
vertu de la séparation des ordres administratif et judiciaire, la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir ou en annulation d'une décision administrative ne saurait se confondre avec la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10496
19 mai 2021
de son employeur des feuilles de journée récapitulant ses heures de travail ; - la convention de forfait individuelle ne contient aucune mention relative aux garanties individuelles, qu'il s&apos
ECLI:FR:CCASS:2014:C100629
4 juin 2014
administratif lui est posée ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle, quand l'illégalité de l'article R. 5125-29 suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411
25 juin 2025
saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision de l'Autorité, de replacer les pratiques incriminées dans leur contexte, c'est-à dire notamment la perception que pouvaient avoir les acteurs
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01202
26 juin 2013
administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200199
13 février 2020
Elle a donc des droits et des obligations distincts de l'entreprise individuelle Desassis.
6079a8829ba5988459c4db14
21 avril 1964
NON REGLEMENTAIRE, DONT LA LEGALITE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENTAMEE AIT RECU SA
ECLI:FR:CCASS:2008:C101242
3 décembre 2008
de l'acte litigieux, Attendu que, dans le présent contentieux, l'allégation de l'irrégularité particulièrement grave que constitue l'absence de signification à la société CONGRES HOUSE de l'acte faisant
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572
24 septembre 2013
X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267
3 mars 2021
individuelle de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme rendant impossible le maintien de l'agent dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas
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