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497 résultats pour « acte administratif réglementaire ou individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

particulières (CCTP) afin de recevoir un dispositif de protection nécessaires à la maintenance sur terrasses ; que l'inspection du travail estime alors que le système arrêté par les intervenants à l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

en matière de résorption de l'habitat insalubre, par dérogation aux règles générales du code de l'expropriation, sont requis : - un acte administratif déclarant d'utilité publique l'expropriation des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301025

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

nul ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de confirmer ; que la volonté de confirmer n'est caractérisée que si l'acte manifeste la connaissance, par son

Source officielle
CC

cr

6079a8a59ba5988459c4e5c1

Cassation

19 mars 1974

19 mars 1974

CONSTITUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 61-868 DU 5 AOUT 1961, SOUS LA FORME CIVILE, ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE, CES DEUX DERNIERES SOCIETES ETANT COMMERCIALES PAR LEUR FORME ET LEURS ACTES

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110282

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

individuelle, créatrice de droits, ne peut être rapportée par l'autorité qui l'a prise, après l'expiration du délai de recours contentieux, il en va autrement lorsqu'elle a été obtenue, en violation d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100277

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

ou déclarée illégale, les décisions administratives réglementaires ou individuelles ont un caractère exécutoire et doivent être appliquées par le juge judiciaire ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cac

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

rebouchage par du béton ; que ces agissements délibérés, imputables à la société Darkiewicz, sont constitutifs du délit visé à la prévention " ; "alors 1 ) que le juge pénal doit se prononcer sur les actes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10404

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

En l'espèce, le litige trouve son origine dans les conséquences de l'absence d'exercice d'une option dans l'acte constitutif de la SARL [...] ou dans l'acte constatant les apports qui lui ont été faits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00510

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Cette délibération n'est pas un acte individuel soumis à notification, mais un acte réglementaire qui doit être affiché en mairie ou au siège de l'Etablissement Public Intercommunal (EPCI).

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c62f

Cassation

25 avril 1985

25 avril 1985

DE PROCEDURE PENALE MAIS D'UNE VERIFICATION DES DOCUMENTS SOUS LE COUVERT DESQUELS UN ETRANGER EST AUTORISE A SEJOURNER EN FRANCE REALISEE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 JUIN 1946 REGLEMENTANT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

vertu de la séparation des ordres administratif et judiciaire, la recevabilité d'un recours en excès de pouvoir ou en annulation d'une décision administrative ne saurait se confondre avec la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10496

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

de son employeur des feuilles de journée récapitulant ses heures de travail ; - la convention de forfait individuelle ne contient aucune mention relative aux garanties individuelles, qu'il s&apos

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100629

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

administratif lui est posée ; qu'en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à question préjudicielle, quand l'illégalité de l'article R. 5125-29 suscitait une difficulté sérieuse qui échappait à la compétence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00411

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

saisie d'un recours en annulation ou en réformation d'une décision de l'Autorité, de replacer les pratiques incriminées dans leur contexte, c'est-à dire notamment la perception que pouvaient avoir les acteurs

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01202

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires ; que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200199

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Elle a donc des droits et des obligations distincts de l'entreprise individuelle Desassis.

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CC

cr

6079a8829ba5988459c4db14

Cassation

21 avril 1964

21 avril 1964

NON REGLEMENTAIRE, DONT LA LEGALITE RELEVAIT EXCLUSIVEMENT DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET DEMANDANT A LA COUR DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE ENTAMEE AIT RECU SA

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101242

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

de l'acte litigieux, Attendu que, dans le présent contentieux, l'allégation de l'irrégularité particulièrement grave que constitue l'absence de signification à la société CONGRES HOUSE de l'acte faisant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01572

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'interdit à un syndicat professionnel régulièrement constitué de présenter des listes de candidatures au premier tour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00267

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

individuelle de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation de port d'arme rendant impossible le maintien de l'agent dans ses fonctions suppose nécessairement une appréciation individuelle au cas

Source officielle

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