SOC.

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X... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'ils se livrent à des actes de concurrence déloyale à l'encontre de la société Oric et de leur avoir ordonné sous astreinte de cesser tout acte de concurrence déloyale

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[L], sont des actes sous seing privé qui ont été déposés auprès de l'étude d'un notaire à Moscou en Russie et non au Luxembourg et qu'en l'absence soit de justification soit d'enregistrement de tous les

T... en paiement de la somme de 7768 euros au titre des dossiers individuels, AUX MOTIFS QUE «or dans son mail du 6 juin 2017, V... Y...-U... a non seulement pris acte de l'accord de I...

, que l'impossibilité dans laquelle elle se trouvait de proposer au salarié un autre emploi ne dispensait pas la société de justifier de son impossibilité de reclasser le salarié au sein du groupe, la

SOC.

W... constitue une mesure destinée à « apporter à l'entreprise publique une souplesse durable dans la gestion de ses effectifs, en fonction de l'évolution de son organisation et de son activité » ; que

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La divulgation antérieure du modèle constitue un obstacle à la validité de l'enregistrement communautaire, - les modèles antérieurs et le modèle contesté sont identiques en tout point, excepté concernant

conclus par ce représentant avant l'annulation de son mandat ; que le tribunal a retenu que l'activité syndicale antérieure de la salariée ne pouvait être prise en compte dans la mesure où sa précédente

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

ne puisse plus imposer à l'autre d'en modifier le contenu obligationnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, devenu 1103, et 1583 du code civil, ensemble son

de contrefaçon de marque, que chacun des produits est présenté sous sa marque, lorsqu'elle existe, avec de surcroît l'indication parfaitement distincte au sein d'un encadré rouge, de son « fournisseur

V... contre son associé M.

que si le parquet général a produit une habilitation datée du 16 septembre 2021, la défense relevait au sein de son mémoire que ce document, dont la durée de validité n'était pas précisée, ne permettait

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

2000 d'abord à sa soeur, puis à sa mère et à son beau-père, en indiquant, avec ses difficultés personnelles à s'exprimer, que l'éducateur Philippe qui était à Saint Réal, lui avait mis le "mm", c'est-à-dire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :