En conséquence, tant les arguments de la SCEA de La Ferme de Plantoignon tendant à démontrer que la société Cogefim a accepté le paiement d'un fermage et les dénégations de celle-ci soutenant n'avoir accepté

; que, exerçant la faculté que lui accordait la convention conclue avec la société Gallier, la société Delalande a, par une convention distincte, concédé à sa filiale, pour une durée de cinq ans et contre

X... fait grief à l'arrêt du rejet de son action en responsabilité contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il avait remis à l'escompte un billet à ordre souscrit par la société Cime,

Ainsi, l'acceptation de Mme [F] [N] épouse [Q] dans l'acte du 30 mars 1971 n'a porté que sur sa seule qualité de bénéficiaire de l'institution contractuelle.

d'occupation dont il a été reconnu débiteur, de fixer au 28 février 2007 la date de réévaluation de celles-ci et de confirmer le jugement sur leur montant ; Attendu que la cour d'appel a écarté le moyen tiré

X... et A... des chef de trafic d'influence actif et de corruption active d'agents publics étrangers, de M.

I... et J..., ci-dessous désignés "les requérants" à l'encontre de l'avis émis le 2 octobre 2003 par le conseil de l'Ordre des avocats au Conseils d'Etat et à la Cour de Cassation au sujet d'une action

caisse d'épargne et de prévoyance, a demandé aux bailleurs, les époux Y..., de l'autoriser à céder le bail à la société Agence Allorge, agence immobilière ; que les époux Y... et la société Gif 2000, bénéficiaire

ÉCONOMIQUE, DU 30 JUIN 2021 La société Hybrid Motors Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], et domicilié dans la procédure [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 19-21.664 contre

Argentine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 21 octobre 2004, qui a condamné la première à 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour fraude fiscale

Y... que l'état liquidatif avait été effectué de façon hâtive en vue de contrer toute opposition et qu'une action paulienne aurait été engagée ; que M.

des consorts X... contre l'assureur en rétablissement de supports actions « d'opportunité » permettant seuls le jeu normal de la clause contractuelle d'arbitrage à cours connu, élément déterminant du

», ne peut être invoquée par un tiers étranger au litige la concernant ; qu'en admettant que M.

qu'elle possède dans la société Lazurl ; que l'article 2 dispose que « le bénéficiaire accepte la présente promesse en tant que telle si bien qu'elle n'emporte, pour lui, aucune obligation d'achat » ;

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Hyséo, société par actions

de la prescription de l'action de la DNRED en recouvrement des droits et taxes dus par la société DHL, codébitrice solidaire, initiée par un avis à tiers détenteur délivré le 11 janvier 2013, soit

aucune conséquence à l'égard du bénéficiaire, qui avait fait de l'inaccomplissement de cette condition réputée inutile la cause déterminante de son retrait, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences

Y... ainsi que Mme Z... avaient "accepté d'être les porteurs d'actions pour le compte de leur père et mari" et ne pouvaient "se faire reconnaître un droit de propriété sur ce qui ne leur appartenait pas

Y..., pris en qualité de tiers bénéficiaire, le promettant devenant en conséquence le seul débiteur de celui-ci contre lequel il disposait d'une action ; qu'en ne répondant pas à ce moyen précis des conclusions

25 juillet 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la débitrice ; que la créance de la banque ayant été fixée à 500 000 euros à titre privilégié, la débitrice a formé un recours contre