partie civile, qui a usé de la voie de la citation directe, ne peut l'abandonner pour opter, ensuite, pour la constitution de partie civile par voie d'action, le désistement constaté par jugement du tribunal

, l'action exercée par le liquidateur de la société Sovatem à l'encontre de la banque n'aurait pu prendre naissance si la société Sovatem n'avait pas été mise en redressement judiciaire; que, d'autre

Le fournisseur allemand fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

épouse E..., demeurant ..., 13°/ de Mme Odette Z..., épouse Hucher, demeurant ..., 14°/ de la compagnie Gaz de France (GDF), dont le siège est ..., 15°/ de la compagnie Union des assurances de Paris

que si cette méconnaissance de dispositions d'ordre public entraîne l'incompétence de la cour d'appel de Paris, pour autant, elle n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'action au regard des dispositions

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges de restituer leur exacte qualification juridique aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la dénomination que les parties

que la proposition de Mme A... de régler une somme de 150 000 francs à laquelle elle a elle-même fixé la valeur de l'immeuble objet de l'action en partage et domicile de la famille, ne serait pas, en

MPP Hôtels Marmotte, venant aux droits et obligations de la société Ceinhci SNC, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 juin 1996 par le tribunal de grande instance de Paris

civiles d'exercer toute action civile devant la juridiction civile compétente de sorte que le tribunal de police de Senlis n'avait pas à se prononcer sur le degré de responsabilité de Dominique de Z..

contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte ; que le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... avait accomplies à l'occasion d'une cession de parts sociales de la société TAI au profit de son employeur et, d'autre part, au paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnités conventionnelles

[F] ont acquis une partie du capital selon un contrat de cession d'actions prévoyant l'octroi par ceux-ci d'un prêt à la société IBC. 2.

introduit une action en responsabilité délictuelle dirigée contre une banque ayant procédé à un virement, les juridictions du domicile de cette partie sont, en tant que juridictions du lieu où le fait

peuvent uniquement, en cause d'appel, ajouter aux prétentions soumises aux premiers juges les demandes qui tendent aux mêmes fins ou qui en sont l'accessoire, la conséquence, ou le complément nécessaire

publique ; "la cour d'appel, saisie du seul appel de la partie civile, ne peut se déclarer incompétente au motif que les faits seraient de la compétence de la juridiction criminelle, l'action publique

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1989), que M.

publique ; "aux motifs que la citation à comparaître constitue un acte par lequel le ministère public ou en l'espèce la partie poursuivante exerçant l'action fiscale, manifeste sans équivoque sa volonté

pour statuer sur l'action en réparation d'un dommage du chef d'un abordage, la détermination de la juridiction matériellement compétente pour connaître de cette action étant, quant à elle, fixée dans

Par un jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'action de M.