A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET ENTRAVE A L'ACTION SYNDICALE, ET QUI A DECLARE LA COGEMA CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES

met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 7-3, le contrat de crédit-bail

par un arrêt rendu le 23 février 1998, passé en force de chose jugée, la résiliation de plein droit du contrat de crédit bail immobilier par l'effet de la clause résolutoire avec toutes les conséquences

"Homme de paille. En haut du tableau de chasse figure l'immeuble des [...].

de crédit au titre du découvert, des intérêts et des pénalités ; Attendu que, pour condamner l'opposante, qui faisait état d'un premier incident de paiement non régularisé intervenu le 4 janvier 2000

à ses engagements, sont donc tous trois à l'origine de l'arrêt du paiement des échéances du prêt, concourant chacun à la réalisation du dommage de la banque ; que le non-paiement du solde débiteur du

par chèque de banque intervenu depuis la date de cessation des paiements est soumis à l'action en rapport, dès lors que le débiteur a fourni la contrepartie à l'établissement de crédit émetteur du chèque

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Fédération du logement, de la consommation et de l'environnement d'Ille-et-Vilaine (FLCE) a demandé que soit prononcée l'illicéité des offres de crédit

donné ordre, le 23 janvier 1996, à Me X..., huissier de justice, de procéder à la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le mercredi 20 décembre 1995 entre les mains de la société Marseillaise de Crédit

X..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France (la CRCAM) a demandé à l'audience prévue par l'article 690 du Code de procédure civile, l'insertion dans le cahier des charges

des primes, c'est à l'établissement de crédit qu'il appartient de s'acquitter des cotisations auprès de l'assureur ; que celles-ci sont supportées par les emprunteurs auprès desquels l'organisme prêteur

ainsi que le Crédit Immobilier de France, organisme créancier de M. et Mme B...

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; Qu&apos

X..., alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que l'action du prêteur en paiement des mensualités impayées

X... des prêts soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; que le Crédit Lyonnais a été subrogé dans les droits de ces organismes ; que les premiers incidents de paiement non régularisés

concernée, soit, en cas d'action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; que,

concernée, soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé ; qu'il

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les actions en réparation de M. X... Y...

(TIP) s'analyse comme un ordre de paiement et est irrévocable, de sorte que son bénéficiaire acquiert un droit définitif sur les fonds, assimilable à un paiement, quand ce TIP est reçu par l'organisme