La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le

La lettre indique la nature et l'objet de l'action envisagée et mentionne en outre : 1° Que l'action est conduite par l'organisation syndicale qui peut exercer elle-même les voies de recours contre le

En second lieu, les personnes responsables de plein droit en application des articles 1792 et suivants du code civil, lesquelles ne sont pas subrogées après paiement dans le bénéfice de cette action réservée

le demandeur à l'action principale et le garant ; qu'en décidant au contraire que l'appel en garantie de la banque par la société Arco par assignation du 7 mai 2008 lui a conféré la qualité de partie à

(NACC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

exercées contre les assureurs, soulignant que la compétence territoriale de la juridiction du lieu du tiers lésé ne peut être retenue qu'à la condition que l'action directe soit possible au regard de

[H] le 8 avril 2013 et de celle subséquente tendant à voir déclarer prescrite et irrecevable l'action en paiement conjointe de M. [H] reprise par Me [E], ès-qualités et M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Elektroclima, société par actions

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Clinea, société par actions

cévenole, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

de déduire la solidarité de ses membres qui ne peut être présumée ; que la décision déférée sera en conséquence infirmée en ce qu'elle a retenu la solidarité de la société Faure Ingénierie et de la société

cautionnements solidaires, dont ceux de MM.

de banque, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

simplifiée, 3°/ la société M-Loc, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 2], 4°/ la société SOMTP Ouest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse

, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR,

S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° X 19-10.285 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel

a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent

de santé, société civile coopérative, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

sauf ses recours contre le débiteur principal et d'éventuel cofidéjusseurs.

le siège est [...]                                    , défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° S 17-13.216 formé par la société Cegelec, services Sud-Ouest, société par actions