partiellement inexécuté doit être judiciairement résolu ; or si la condition résolutoire est sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la résolution ne peut être judiciairement prononcée que si

la résiliation du contrat de location pour défaut de paiement avant toute action de la société Acobex contre la société Jevisite-jechoisis.com (JVJC) pour inexécution de ses obligations, dit qu'Acobex

Le mémoire en demande ne contenant aucun moyen dirigé contre l'ordonnance du 3 octobre 2019 (n° RG 18/06435), il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision

DESDITS MOYENS : ATTENDU QU'IL RESSORT TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS QUE LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE A SAISI LE TRIBUNAL DE POINTE-A-PITRE D'UNE DEMANDE TENDANT PRINCIPALEMENT

à la nullité du contrat de vente signé avec cette société, de manière subséquente, à celle du contrat de crédit et, subsidiairement, à la résolution de ces contrats, la cour d'appel a retenu, à bon droit

anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Club Méditerranée a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui

X... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation

contrat principal dès lors qu'il rembourse le contrat de crédit, même s'il n'est plus propriétaire du bien ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable l'action de Mme [R] en résolution du contrat de vente

introduite par le crédit-bailleur, avant la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur, en vue de faire constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de crédit-bail pour défaut

est bien fondée, la résolution du contrat pour vice caché sera prononcée ; 1°/ Alors que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire

sur la reprise des contrats de travail ; qu'une assemblée générale du 28 mai 1994 avait approuvé dans une troisième résolution, des conventions portant reprise des stocks, du matériel d'exploitation et

La société LAF santé a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

l'arrêt du 11 septembre 2014 : Attendu qu'aucun moyen n'étant pas dirigé contre cet arrêt, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt

à la propriété à prix maîtrisés et 15 logements en accession libre à la propriété, qui n'étant pas une condition résolutoire, ne suffisait pas à assurer le respect par l'acquéreur de la destination

de la procédure collective qui rendait irrecevable l'appel principal dirigé contre la société GLM, elle n'a pas contesté la recevabilité de l'appel incident de M.

la résolution du contrat de vente des portes Rozière matérialisé par le devis du 9 septembre 2003 et à titre subsidiaire l'annulation du dit contrat" et de condamner en conséquence M.

de la vente » ; qu'il s'agit d'une spéciale au contrat de vente de la règle posée par l'article 1184 du code civil pour tous les contrats synallagmatiques, selon laquelle la résolution du contrat peut

Farone ne peut plus se fonder sur ces motifs pour obtenir le constat de l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation. Le jugement doit être confirmé à ce titre.

du contrat principal emporte l'anéantissement du contrat accessoire ; qu'en retenant que le prêt avait été sollicité afin d'acquérir le véhicule litigieux, la cour d'appel, qui a constaté l'existence

du respect de la dignité de la personne humaine ; qu'en considérant que Mme D... ne pouvait exercer une action en résolution du contrat de vente pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement