subis par le véhicule » et « préjudice corporel du conducteur », alors, selon le moyen : 1°/ que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuites ou causés par la faute de l'assuré sont

que l'assuré peut encourir en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment du fait : … des vices des véhicules, objets, matières ou produits livrés ou vendus par l'assuré » ; que

; que s'il est exact que l'hospitalisation de Madame X... a été rendue nécessaire par l'accident causé par Monsieur X... qui a perdu le contrôle de son véhicule, puisque sans cet accident Madame X...

des dommages ; que les dispositions des articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 s'appliquent aux actions ayant donné lieu à une action en justice introduite avant sa publication et par conséquent pendante

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAINT-QUENTIN S'EST JOINTE A SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF D'AVOIR RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BAS ALORS D'UNE PART, QUE LE SIMPLE CONTACT ENTRE UNE

d'accident causé par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public est substituée à celle de son agent, auteur des dommages causés dans l'exercice de ses fonctions ;

est [Adresse 4], 4°/ à la société Aréas dommages, dont le siège est [Adresse 3], société d'assurance mutuelle, défendeurs à la cassation.

qu'outil étant à l'origine de l'accident, les dommages ne sont pas le fait d'un véhicule terrestre à moteur ; qu'en statuant ainsi quand le contrat excluait tout dommage causé par un véhicule terrestre

titre l'intimée, que toute action dérivant du contrat d'assurance se trouve en tout état de cause prescrite en application de l'article L.114-1 du code des assurances, l'action n'ayant été introduite

de relaxe intervenue, de dire que A... n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité et que le dommage résulte de la faute exclusive de la victime" ; "alors qu'il ressort de l'article

Aréas dommages était avertie du dommage au plus tard lors de sa mise en cause devant le tribunal administratif de Lyon courant 2009 ; que l'action du 4 juin 2013 par la compagnie Aréas dommages contre

causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages ; Attendu que, pour rejeter la demande

DE SON PREJUDICE CORPOREL, CATALANO DE LA PERTE DE SON VEHICULE ET DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DES BLESSURES DE SON EPOUSE ; QUE BEHAR A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT L'INDEMNISATION DE SON DOMMAGE

, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait mis hors de cause l'assureur du véhicule en cause (la compagnie Azur Assurances

, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. 10.

saisi, la loi applicable en matière de responsabilité contractuelle, afin de déterminer si l'action directe était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, sans

civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et au contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, a jugé que relève de la notion de « circulation des véhicules » toute « utilisation

causés à son véhicule.

Après avoir fait expertiser son véhicule, Mme [U] a demandé à l'assureur de Mme [G] de l'indemniser de l'ensemble des dommages matériels subis et des frais de l'expertise. 3.

unique et exclusive du dommage, seule susceptible d'exonérer totalement le prévenu de sa responsabilité " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1384, alinéa 1er, du