AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

seulement à poursuivre l'action exercée avant le jugement arrêtant le plan par le représentant des créanciers pour la défense de leurs intérêts collectifs mais également à engager en sa qualité de commissaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 47 de

l'action, non sur la détermination de la créance elle-même ; qu'en l'espèce, en présence de fausses déclarations du bénéficiaire constatées par la cour d'appel, la caisse, qui avait exercé son action

ne pouvait agir que par la voie de la tierce opposition au jugement, qui est prévue à l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, et non par celle d'une action en annulation sur le fondement des

contractuelle directe ; qu'en refusant de conférer une nature contractuelle à l'action directe exercée par les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD, en leur qualité de subrogées dans les droits du maître

suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'action exercée par la société Lombard & Associés tendait à

opposée par le débiteur cédé au cessionnaire dès lors que l'une des personnes visées à l'article 110 de la loi du 25 janvier 1985 est encore susceptible d'exercer l'action en nullité ; qu'en condamnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au sein d'une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société ; qu'il en résulte que la déclaration de créance, expédiée dans le délai

compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions du débiteur sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan selon les modalités prévues au titre III de cette loi ; Attendu

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que la cour d'appel qui a établi que le créancier avait exercé une action en revendication pouvant permettre aux cautions

par laquelle le créancier personnel d'un indivisaire provoque le partage d'une indivision, exercée au nom de ce dernier, doit être portée devant le juge compétent pour connaître de l'action de ce débiteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la CRCAM d'Aquitaine de sa reprise d'instance ; Attendu que, par acte du 28 février

en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamantion du débiteur au paiement d'une somme d'argent (cf. arrêt p. 12 et 13) ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse B..., demeurant villa "L'Espérance

punissable ; "alors, de troisième part, que le délit de banqueroute ayant pour objet de protéger les intérêts des créanciers sociaux et non ceux de l'administrateur judiciaire, l'absence de communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00