légaux ne rendait pas impossible l'exercice d'un recours subrogatoire par la société Axa contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action, la cour d'appel a violé

que cette somme avait été payée par la société AXA le 15 avril 1998 au tire de la garantie décennale ; qu'à cette date, la dette de la société AXA, en sa qualité d'assureur de responsabilité décennale

de la société Soltechnic ne pouvait être retenue ni sur un fondement décennal, ni sur un fondement contractuel au titre d'une violation de son devoir d'information et de conseil ; D'où il suit que le

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

Une assurance de responsabilité décennale a été souscrite pour cette opération auprès de la SMABTP. 3.

le 2 juin 2005 uniquement son assureur dommages-ouvrage, la SMABTP ; Que la SMABTP a assignée au fond le 2 janvier 2006, soit la veille de l'expiration du délai décennal, la compagnie GAN, et la SAS

légale au regard du même texte, Alors par ailleurs que le délai de forclusion de l'action en responsabilité décennale ne peut être interrompu que par une demande en justice, une mesure conservatoire

décennale n° 32.998.600 ne couvrait pas les désordres litigieux, au motif qu'elle ne couvrait strictement que la responsabilité décennale, sans rechercher si ces désordres n'étaient pas couverts par la

de la réception des travaux ; que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité décennale trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit

, l'arrêt retient qu'il est de jurisprudence constante que l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale

B... ; qu'en retenant, pour débouter le syndicat des copropriétaires de son action en responsabilité contre cette entreprise, que les désordres d'infiltration dans le séjour de M.

dirigée contre la société Axa France Iard (assureur de l'entrepreneur) fondée sur la garantie décennale.

sur la responsabilité décennale contre M.

AVAIENT SOUSCRIT DES POLICES DITES "INDIVIDUELLES DE BASE, EFFONDREMENT ET GARANTIE DECENNALE" , EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT DE L'INOBSERVATION INEXCUSABLE DES REGLES DE L'ART ET LES

décennale étant un délai d'épreuve et non de prescription, toute action fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception ; que ce délai n'est donc pas susceptible d'être

les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'avaient pas démontré la nature décennale des désordres de sorte que, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, leur action n'était pas fondée

l'action des époux X..., légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre des époux Y..., alors

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que pour qu'un désordre puisse être qualifié d'évolutif en sorte que ses

de la garantie décennale ; qu'ils ont poursuivi cette action après la vente de l'immeuble intervenue le 24 juillet 1989 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande

A l'appui de leur action en responsabilité M.