authentique du 7 janvier 2010, M.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 février 2021), par acte notarié du 22 juillet 2008, la société Crédit immobilier de France centre développement, aux droits de laquelle vient le Fonds commun de titrisation

notarié porte sur le caractère authentique, et par voie de conséquence exécutoire dudit acte, non simplement sur la validité de l'acte juridique qu'il renferme ; qu'en l'espèce, les époux X... soutenaient

de l'acte authentique, est donc forcément erroné, avant toute prise en compte du coût de l'acte notarié lui-même et du coût des sûretés réelles ; Attendu que les appelants eux-mêmes démontrent et reconnaissent

authentique ; que lorsqu'il a instrumenté son acte, en juin 1997, le notaire savait que, lors de la signature de l'acte authentique du 23 octobre 1995 portant acquisition du fonds de commerce de restauration

l'organisme prêteur en contestation de la saisie-attribution que celui-ci avait fait pratiquer sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte authentique de prêt ; que la CCM de l'étang de Berre Est

délai plus long ; qu'il s'en déduit que les autres titres exécutoires de l'article L 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, dont les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, restent

des articles 1166 et 815-17 du Code civil, une action tendant à provoquer le partage de la succession Z...; que, par acte authentique du 11 octobre 1990, Mme B... a alors cédé à sa mère ses droits successifs

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt reçu le 30 juin 2006 par M.

C... en vertu d'un mandat sous seing privé du 27 juillet 1988, annexé à l'acte notarié ; que, suivant acte authentique reçu le 29 décembre 1988, la banque a accordé une ouverture de crédit à la SCI DLJP

d'exécution dont l'exercice de la clause de retour du 8 janvier 2014, ont simulé une cession d'actions inopposable aux tiers ; que la cour considère, dès lors que tant aux dates de l'entrée en vigueur

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 11 mars 1992, la société en nom collectif "Pharmacie David-Bourgue" a cédé à la société Endoume Taddei, constituée par Solange Z... et Josiane A..., le fonds

le commandement de saisie-vente signifié par la banque le 13 septembre 2012 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de dire que l'action de la banque à leur encontre n'est ni prescrite ni

porte sur le caractère authentique, et par voie de conséquence exécutoire dudit acte, non simplement sur la validité de l'acte juridique qu'il renferme ; qu'en l'espèce, M. et Mme Y... soutenaient que

; que la chambre d'accusation, qui en avait le pouvoir dès lors qu'elle doit contrôler l'intégralité des actes d'instruction et de poursuite qui lui sont soumis et que la Cour de Cassation ne s'était

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR constaté que la soulte de 300.000 F fixée par acte authentique en date du 4 octobre 1985 due par M.

notarié de prêt ne constituait pas, faute d'annexion du tableau d'amortissement, un titre exécutoire de nature à fonder les poursuites ; qu'un juge de l'exécution a rejeté ses demandes et fixé la date

de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée ; qu'ainsi, la confirmation d'un acte nul doit résulter d'une mention

. ; "aux motifs que "l'avocat de Christine K... soutient que le lien de causalité entre l'action de la mise en examen et le décès de Raymond X... est d'autant moins établi que l'expert, M.

9 mai 2001, qui a condamné le premier à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende et à 3 ans d'inéligibilité, pour abus de confiance et abus de confiance aggravé, détournement de fonds