La Banque dispose toutefois du droit d'initier une action à l'encontre du Client, du Titulaire de la carte, l'Utilisateur Secondaire ou ses ayants-droits devant tout autre tribunal du Liban ou à l'étranger

1996 lorsque la banque a introduit son action le 24 juillet 1997 ; que dès lors, en considérant qu'en requérant de la banque, le 7 mai 1996, qu'elle porte sur l'acte la mention de l'échéance annuelle,

la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement de la banque, alors, selon le moyen, que le dépassement du montant du crédit à la consommation initialement accordé ou l'utilisation

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'avant sa mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société Comex BTP a cédé, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, à la Banque

où est indiqué le capital déchu du terme confirme que la banque a alors choisi de réclamer aux clients toutes les sommes dues au titre du prêt. / C'est donc la date du 6 octobre 2011 qui est le point de

de cinq ans ; "aux motifs que l'émission de chèques croisés entre deux sociétés non causés et sans provision et leur remise dans une agence de la banque autre que celle où ces deux sociétés ont leur

X... reprochent à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer une certaine somme à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au banquier, tenu envers l'emprunteur non averti d'un devoir de mise

[E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4.

Wavecom omise par BNP Paribas dans l'aide à la déclaration remise à ses clients ; qu'ils ont payé la somme due en principal et intérêts le 13 septembre 2004 ; que c'est la faute de la banque qui est à

X... et Y... ont alors engagé une action à l'encontre de la banque pour obtenir, notamment, le paiement d'une certaine somme en restitution des ordres contestés ainsi que le remboursement de la somme que

sur le fondement du droit commun ; que la faute du créancier peut aboutir à la décharge de la caution, non seulement des intérêts, mais encore de toute somme due en vertu du cautionnement ; qu'en l'espèce

au comptant et par remise d'actions représentatives de 5% du capital de la société Seacor ; qu'ayant une valeur de 55 000 000 francs lors de la cession, ces actions ont été cédées le 3 juillet 1996 pour

[V] avait souscrit le 2 juillet 2009 deux nouveaux prêts destinés à lui permettre d'honorer le paiement des sommes dues au titre du prêt du 5 avril 2006, de sorte qu'il ne pouvait à, ce stade avoir la

prescrite l'action engagée le 2 décembre 2010 par la banque, l'arrêt retient que M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 janvier 1991, qui, après avoir relaxé Claude X..., Marc Y... et Marie B..., épouse Y..., du chef de recel des sommes

Par ailleurs, il n'est pas discuté que les sommes dues par M. et Mme I... au titre du prêt octroyé par la société CAMEFI n'ont pas intégralement été payées.

qu'aucune des parties ne remet expressément en cause le fondement délictuel assigné par le premier juge à la responsabilité de la banque ; qu 'en toute hypothèse, que le fondement de l'action intentée

d'ordonner la compensation entre les sommes dues mutuellement par M.

a assignés en paiement de cette même somme ; qu'un tribunal les a condamnés et que la cour d'appel de Douai a confirmé le jugement, sous réserve d'une réduction du montant de la somme due ; Attendu

A..., elle devait payer deux fois, d'abord sur le recours cambiaire des banquiers escompteurs, ensuite par la compensation opérée par le maître de l'ouvrage qui déduisait de la somme due à l'entrepreneur