à un éventuel lien entre le projet de licenciement et l'exercice du mandat ; que, par lettre recommandée du 12 octobre 2010, la Régie de quartier de la Duchère a soumis à Aïcha Y... quatre propositions

la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, la procédure de licenciement a été mise en place par la directrice du service clients, laquelle avait pouvoir explicite de recruter et implicite de licencier

relatifs à la gestion de ce service sont des contrats administratifs qui contiennent des clauses portant la marque de l'exercice par l'institution de prérogatives de puissance publique, comme le pouvoir

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

du contrat de travail ; que la lettre de licenciement adressée à Monsieur [D] par son employeur précise le motif du licenciement « nous avons pris la décision de vous licencier pour faute grave » ; que

prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout citoyen de pouvoir défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale,

que ces manquements avaient empêché la poursuite du contrat de travail du salarié, lesquels manquements étaient intervenus à la suite de la cession du fonds de commerce de la société T-systems France

; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'éléments objectifs mettant en évidence le manquement de Mme Y... à son obligation de bonne foi dans l'exécution de son contrat de travail, a privé

graves ; ET QUE sur l'indemnisation relative à la résiliation du contrat de travail : la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle

Or il s'avère que pour chacune de vos attributions mentionnées dans votre contrat de travail, notre constat est à ce jour accablant et vos manquements gravissimes. 1.

J... à un entretien préalable le 23 mars 2009 ; qu'il en résulte que le licenciement était concomitant à l'action en justice du salarié contre l'employeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si, au-delà

du contrat de travail ; qu'elle n'est donc pas justifiée en cas de manquement n'ayant pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs années ; qu'en affirmant que la diminution de des

professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BP FRANCE, contre

La salariée convoquée le 18 août 2015 à un entretien préalable à son éventuel licenciement pour motif économique, a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et la relation de travail a pris fin

l'élément intentionnel de l'infraction reprochée ; qu'en retenant le prévenu dans les liens de la prévention sans constater l'élément intentionnel, la Cour viole les textes cités au moyen" ; Sur le

Dans ces conditions, nous sommes contraints, par la présente, de vous notifier votre licenciement pour insuffisance professionnelle.

R..., directeur général de la société OLYMPIQUE LYONNAIS GROUPE, signataire de la lettre de licenciement, n'étant pas titulaire du pouvoir de licencier MME Y..., le licenciement de cette dernière est privé

aux comptes, notamment une version dont seule une page (article 7 à 10 du contrat) n'est pas paraphée, et une version intégralement paraphée mais où il manque la page en question, le contrat ne comportant

de Mme [C], sans se prononcer sur le premier grief figurant dans la lettre de licenciement relatif au fait que, usant de sa position et de ses responsabilités, la salariée avait gravement manqué à son

précisé dans la lettre de licenciement que le jugement avait autorisé les licenciements pour motif économique ; qu'en décidant le contraire au motif que les lettres de licenciements litigieuses étaient