903 euros pour frais de remorquage, - à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier la somme de 5 561,91 euros, - au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de

X... n'est pas pris en compte pour une activité commerciale au titre de la TVA, des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux auprès du centre des Impôts territorialement

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré en ce qu'il avait relaxé Jean-Jacques X... des fins de la poursuite du chef de fraude fiscale au titre

pour insuffisance de résultats, avec dispense de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre

21 mars 1988, en invoquant une faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Stettler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée diverses sommes à titre

"d'agences commerciales rémunérées à la commission tant pour elles-mêmes que pour le compte de toutes entreprises ou tous tiers en tous produits, matériels, marchandises, objets ou prestations de l'industrie

qui avaient été proposées à la CDUC en juin 1992, notamment au titre des activités meubles, électro-ménager, décoration ou équipement de la maison au sens restreint du terme ; que s'il existe effectivement

de transporteur routier de marchandise sans inscription au registre, emploi irrégulier d'un dispositif de contrôle des conditions de travail dans le transport routier, exercice d'une activité professionnelle

réalisation de ses prestations logistiques ; qu'en application de l'article 12 de ce contrat, la société Giraud logisitique a accepté la reprise de l'ensemble du personnel de la société Tati affecté à l'activité

des lecteurs multi-media de la gamme TVIX ; qu'à l'issue d'un contrôle a posteriori, l'administration des douanes a contesté la position tarifaire sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées

réexportée, fait naître une dette douanière pour ladite marchandise, cette naissance faisant alors courir le délai de prescription triennale ; que seules les dispositions du chapitre 2 du titre II du

applicable qu'aux "achats-ventes" pratiqués par la société Codec, en cas de commandes émanant d'elle pour des livraisons à faire dans ses propres entrepôts, ou ceux exploités pour son compte par des tiers

à Tekelec ; que, par ailleurs, Pierre Y... n'a procédé à aucune recherche de fournisseurs, ni de clientèle, et qu'il ne s'est livré à aucune vérification de la marchandise, du moins jusqu'au mois de mai

société Daher aérospace ; qu'estimant que son contrat de travail a été modifié, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à ce titre

effectué 8 importations de la Corée du corail de Saint-Jacques pour des poids respectifs de 72 tonnes et de 88 tonnes ; que les trois premières opérations mentionnaient un pré-acheminement de la marchandise

illicites de vins ; "aux motifs que "les chauffeurs... ont introduit chez un marchand de gros 7 875 hectolitres de vin rouge sans titre de mouvement régulier et fabriqué 4 500 hectolitres de dilution

procédure pénale, ensemble l'article 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale et dénaturation des écritures ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice total de Mme X... au titre

habituel, blanchiment facilité par une activité professionnelle. 8.

Y..., marchand de biens, deux crédits d'encours ; que dans une lettre du 11 janvier 1996, la banque La Hénin a accepté de proroger ces concours pour une période d'un an à compter du 1er janvier 1996 et

de certaines pratiques (griefs n° 2, 3, 4 et 8) et a prononcé des injonctions au titre des prix d'éviction (grief n° 10) pratiqués sur le marché du transport ferroviaire de marchandises par train massif