Y..., administrateur judiciaire, pris en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de M. A..., demeurant ... (Oise), 2 ) de M.

DEVAIT ETRE COMMIS AVEC MISSION D'APPREHENDER ET PLACER SOUS SEQUESTRES TOUTES SOMMES A PROVENIR DE L'EXPLOITATION DE CETTE EXPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, STATUANT SUR APPEL DE

situé commune de Hiva Oa (Iles Marquises), appartenant aux consorts X..., ceux-ci, s'estimant également propriétaires de cette zone, ont assigné le Territoire pour qu'en soit ordonnée la mise sous séquestre

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion font grief à l'arrêt de retenir l'incompétence de la cour d'appel pour statuer sur la demande de restitution des fonds séquestrés à la suite

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 7 juin 1988, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte avec constitution de partie civile, contre X... des chefs de séquestration

[Y] (l'avocat) a été constitué séquestre d'une somme de 12 000 000 francs (1 829 388 euros) provenant du prix de cession ; que, par ordonnance de référé du 16 juillet 1999, l'avocat a été déchargé de sa

Y... étant désigné administrateur judiciaire ; qu'après avoir formé tierce opposition à cette décision, le FCT a procédé, le 7 novembre 2008, à la notification des cessions de créances professionnelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le service des Domaines a été nommé, en 1944, séquestre des biens de la société Grands hôtels de Cannes (la société) ; qu'un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes de mainlevée de séquestre et de remise des documents séquestrés formées

FRANCE (les créanciers), créanciers du vendeur d'un fonds de commerce, ont demandé au Président du tribunal de commerce, statuant en référé, la nomination d'un séquestre répartiteur du prix de vente détenu

Z..., alors Président de la République de Côte d'Ivoire, ainsi que des conventions de séquestre désignant la comptable de l'étude en qualité de « séquestre amiable » et donnant mission au notaire d'encaisser

Y... a été déchargé de sa mission de séquestre conventionnel et le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris désigné comme séquestre judiciaire ; que celui-ci a avisé la société, qui avait actualisé

X..., notaire, qui, en qualité de séquestre conventionnel, avait reçu le prix du fonds de commerce vendu par la société à la SARL MBS ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 16 juillet

X... une liste de personnes dont ils souhaitaient recueillir les messageries électroniques et ont mis sous séquestre les messageries des personnes visées ; que le 24 février 2010, ils ont procédé à la

des loyers prononcé par l'arrêt du 6 décembre 2018 auprès de l'administrateur séquestre dont la désignation est annulée ; Aux motifs que le litige soumis à la cour porte sur le séquestre du

produits pétroliers, et à effectuer "des transactions financières et d'autres transactions essentielles s'y rapportant directement", tout règlement devant être intégralement effectué sur un compte séquestre

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur au pourvoi coupable d'abus de confiance ; " motif pris de ce que n'ayant ni restitué à son propriétaire la somme dont il était séquestre

et non pas de trésorerie et, après avoir créé un faux compte séquestre " Durand " rattaché à son cabinet, sans que le conseil d'administration de la CARBA en ait été informé, d'avoir directement perçu

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle a repris l'instance en sa qualité d'administrateur

Z..., séquestre du prix de vente du fonds de commerce, accompagnant le chèque de paiement, sur laquelle la date est rectifiée de manière manuscrite, et en déduit que ce seul courrier ne peut suffire à