exigence concerne donc l'ordonnance de renvoi et non le procès-verbal de première comparution à l'occasion duquel un juge d'instruction décide, s'il existe des indices graves et concordants pour un individu

Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'administration de " France Hypophyse " ; qu'il s'ensuit que le non respect de la législation sur l'AMM allégué par certaines parties civiles ne saurait être reproché à M.

qui détermine la politique générale mise en oeuvre par le directeur général ordonnateur des dépenses et recettes ; qu'avant cette date c'était le président du conseil d'administration qui

Sur la faute de gestion Une faute de gestion est une faute commise par le dirigeant dans l'administration de la société et manifestement contraire à l'intérêt social.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

[A] [M] est inscrit en qualité qu'expert comptable et commissaire aux compte depuis décembre 2008 sous deux identifiants différents, l'un correspondant à une inscription en qualité d'entrepreneur individuel

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

K... qui a inscrit une hypothèque provisoire sur ses biens immobiliers et l'a assigné en référé-expertise dès le 5 septembre 2008.

88 et s." faisait référence à l'année de clôture de l'enquête préliminaire (1988), tous les procès-verbaux de cette enquête portant d'ailleurs effectivement la référence "195", et étant ensuite individuellement

Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic la société Cabinet Parisien d'Administration

- au 21 juillet 2006, ce passif n'était pas inscrit en comptabilité.

contentieux, du renouvellement des dossiers court terme de la clientèle de A+ à D- et pour des dossiers inférieurs à 5 K€, d'appui des collaborateurs pour la constitution des dossiers de financement

T... lui-même, se soit inscrite, le 27 juillet 2009, pour une activité d'économiste de la construction, qu'elle était un investisseur averti, ayant une parfaite connaissance des investissements locatifs

traités : que le nombre de dossiers traités par Madame Z...

Il résulte des propositions de rectification adressées par l'administration fiscale à la société X...   

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Il résulte des pièces du dossier que les manquements reprochés à M.