de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS), aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris

sociale et d'allocations familiales de Paris aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

En outre, l'absence de dispositions particulières visant à qualifier le statut de ces jeunes jusqu'à la note émise par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2010, ne suffit

sociale, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont témoignait sa diffusion de leurs lettres ou circulaires

sociale, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dont témoignait sa diffusion de leurs lettres ou circulaires

sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le directeur de la sécurité sociale, par lettre du 13 mars 2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité

et 2013, la société MW France (la société) a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre - Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le directeur de la sécurité sociale, par lettre du 13 mars 2008 adressée à l'Agence centrale des organismes de sécurité

de nourriture versées aux salariés ; que, contestant ces redressements, la société a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses

Centrale des Organismes de sécurité sociales, ou ACOSS, il convenait d'entendre comme heures rémunérées les seules heures constituant un temps de travail effectif ; qu'invoquant alors une modification

Le décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorise la mise en œuvre par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation

des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement alors, selon le

propre à certains personnels des casinos et établissements de jeux ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le

sociale et adressée au directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, qui n'a aucune valeur normative et n'a fait l'objet d'aucune publication, a pour seule finalité d'écarter la condition

sociale dans le cadre de la convention générale portant délégation de compétence en matière de contrôle entre tous les organismes de recouvrement ; que selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité

forme de l'adhésion à une convention générale de réciprocité établie par l'Agence centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS).

impératives; qu'en considérant cependant que la lettre ministérielle du 17 mars 1997 diffusée par circulaire de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (l'ACOSS) du 2 juillet 1997 ne constituait

2007, pourvoi n° 04-30.053), qu'après s'être acquittée de 1998 à 2001 auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), aux droits de laquelle vient à présent l'union de recouvrement

centrale des organismes de sécurité sociale remettant en cause le mode de calcul retenu par l'ABPE, de sorte que c'est en connaissance de cause que l'ABPE a continué de procéder à des déductions