de 1 gramme ; que cet arrêté a été pris en application de l'article R. 5149 du Code de la santé publique (aujourd'hui article L. 5132-1 du Code de la santé publique), lequel est pris en application de

X... et onze autres salariés d'EDF-GDF services Sarthe, ainsi que le syndicat CGT des ouvriers et employés du centre territorial EGS Sarthe, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement

public, ainsi qu'à la confiscation des sommes saisies, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2019 où étaient présents dans la

public et notamment de l'agent public Philippe Y... qu'elles accomplissent ou s'abstiennent d'accomplir des actes de leur fonction, leur mission ou des actes facilités par eux, ou qu'elles abusent de

qu'elle avait occupé jusqu'en 1989, le poste d'agent de recouvrement du Trésor public ; que ce fait avéré n'était contesté par aucune des parties ; que, par ailleurs, ainsi que le relevait le tribunal

des organismes sociaux, dont le siège est ..., 2 / du Syndicat national du personnel de direction des organismes de sécurité sociale CFDT, dont le siège est ..., 3 / du Syndicat national des agents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des établissements publics EDF et GDF, les conclusions de M.

de corruption active par personnes n'exerçant pas une fonction publique, prise illégale d'intérêts par une personne chargée d'une fonction publique, détournement et soustraction de biens publics par une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

et que les maîtres de l'enseignement privé, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail

; qu'en se bornant à affirmer, que le fait pour l'employeur d'interdire au salarié l'accès à l'agence où il travaillait par le truchement du vigile n'était pas dépourvu d'abus et qu'il était éventuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces

public hospitalier nancéien. 3.

U... est poursuivi pour avoir, entre mars et le 9 novembre 2010, étant dépositaire de l'autorité publique ou chargé d'une mission de service public ou investi d'un mandat électif public, en l'espèce étant

Lebon) qui emploie à la fois des personnels de droit public et de droit privé.

; qu'il appartenait ainsi au maire de Crécy et aux organisateurs de la manifestation de délimiter l'emplacement réservé au public de manière à éviter tout accident ; que Steven B... n'était pas chargé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le