de faute grave ou de force majeure ; que, selon l'article L. 122-40 du même Code, constitue une sanction toute mesure autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

1°/ qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

des articles L. 122-14-3 et L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 3°/ que seule la connaissance des faits invoqués au soutien du licenciement par un salarié détenteur du pouvoir disciplinaire peut

X... a été licencié le 1er juillet 1992 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Z 02-40.395, A 02-40.557 et M 02-41.119 ; Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique des pourvois des salariés

fonctionnement de l'hôtel, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 9 du Code civil ; 3 / qu'une sanction disciplinaire doit être fondée sur un agissement

X..., engagé au mois de juin 1967 par la société Cedis, et devenu le salarié des Etablissements économiques du casino Guichard-Perrachon et compagnie, a été nommé directeur d'hypermarché le 1er janvier

[L] dans la limite de 6 mois ; 1°) Alors que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur

X..., salarié de l'Association coopérative caisse de crédit mutuel du Rhin qui l'employait en qualité de chargé de clientèle conseil patrimonial, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin 2005

arrêt de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du Règlement précité ; 3°/ que constitue une sanction disciplinaire, la mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement

du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif, mais par un événement objectif constitué de la résiliation du contrat avant le terme du onzième ou du vingt-troisième

cour d'appel a dénaturé le bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions de l'employeur, en méconnaissance du principe précité ; 5°) ALORS QUE l'absence de préjudice résultant des agissements

et Y... font grief à l'arrêt de retenir leur faute grave et de les débouter en conséquence de leurs demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que ne revêtent pas un caractère fautif les agissements

affectation, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L.121-1 du code du travail ; 3°/ que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise par un employeur à la suite d'un agissement

dénaturé les termes clairs et précis de ces écrits, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 3°/ que ne constitue une sanction disciplinaire une mesure prise par un employeur à la suite d'un agissement

demande de rétractation de l'ordonnance sur requête précitée, alors, selon le moyen, que de première part, faute d'avoir introduit des poursuites disciplinaires dans les deux mois de la découverte des agissements

constitue une sanction au sens de l'article L. 12240 du Code du travail, lequel inclut dans cette catégorie toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement

de la clause de non concurrence, alors « que l'article L. 1332-3 du code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de prononcer une mise à pied conservatoire à effet immédiat lorsque les agissements

Sur le premier moyen du pourvoi incident du salarié, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; II.

que la salariée avait été mutée à un autre poste par l'employeur pour sanctionner sa lenteur sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la mesure et le contrôle de la cadence de la salariée