X... a demandé à la juridiction de sécurité sociale de fixer le montant de l'indemnisation de ses préjudices complémentaires et de lui allouer des indemnités au titre de la perte de salaire subie pendant

, la somme de 4.392, 55 euros au titre de l'allocation pour perte d'emploi de janvier à février 2013, soit au total la somme de 47.493,32 euros qui doit être déduite de l'indemnité d'éviction ; que le

Jacques X..., médecin âgé de plus de 60 ans, l'indemnité journalière prévue en cas d'incapacité totale d'exercice de la profession par le régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a cessé le

COMPLEMENTAIRES AUX INDEMNITES JOURNALIERES NE DOIVENT PAS ETRE INCLUSES EN TOUT ETAT DE CAUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L.120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEXTE

droit à la demande du salarié relative au versement d'un complément d'indemnités journalières, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'une somme avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier

nationale interprofessionnelle des VRP, sont déduites du montant de l'indemnité journalière complémentaire de celle servie par la Sécurité sociale, les sommes éventuellement perçues par le représentant

le jugement ayant condamné l'assureur à payer à la caisse les indemnités journalières versées à l'intéressé, pour un autre montant ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes précités

: Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement des indemnités journalières pour la période du 4 octobre 2007 au 31 décembre 2008 avec intérêts au taux légal, alors, selon le

de 115 000 francs au titre de préjudice personnel et une indemnité complémentaire de 10 070 927, 70 francs au titre de préjudice extra-personnel ; " alors que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir

de ses prestations le 22 juillet 1999 au motif qu'elle ne répondait plus aux conditions contractuelles, Mme X... a assigné la MFP en paiement de complément d'indemnités journalières pour la période du

au montant des indemnités journalières complémentaires avancées à son salarié, l'arrêt retient que le contrat souscrit par la société est un contrat de prévoyance complémentaire obligatoire, indiscutablement

, pendant les trois mois suivants : le demi-salaire net correspondant à leur activité normale, les indemnités journalières de sécurité sociale à prendre en considération étant celles que le salarié doit

subrogation, paiement des indemnités journalières de sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par la CRI prévoyance dues à la salariée, la cour d'appel ne pouvait débouter la salariée

complémentaire à l'allocation journalière prévue... à condition : 1° D'avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ; 2° D'être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D'être soigné

d'un règlement complémentaire de 12.573,83 euros par l'assureur déduction faite des indemnités journalières indues ; la Caisse ne produit aux débats que le règlement qui a été effectué à son profit par

[Y] ne justifie pas avoir sollicitée alors que la CNBF l'informait de cette possibilité en vue notamment de voir affecter les indemnités à sa dette dont elle lui indiquait le montant. M.

les conséquences dommageables de cette affection, sous déduction des prestations versées par l'Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), en exécution d'une garantie complémentaire

dans la limite de 6 mois. - 6.000 euros d'indemnité complémentaire en réparation du préjudice moral consécutif aux circonstances vexatoires de son licenciement, avec intérêts au taux légal partant du

judiciaire, et de celles de techniciens sollicités par les acheteurs; que Mme C..., mise en cause en qualité d'antiquaire vendeur des meubles, a assigné Mme A..., directeur de la publication du journal

d'assurance de groupe souscrit par la société Septodont et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement par la société Generali vie des indemnités journalières, alors, selon le moyen, qu'il