et que des décrets pourront rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse à l'ensemble des chirurgiens-dentistes qui exercent leur activité professionnelle non salariée

pour le paiement de cotisations d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, d'allocations familiales et de majorations de retard, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1990; que la cour d'appel

X..., retraité du régime des personnes non salariées des professions agricoles, la Caisse de mutualité sociale agricole a retenu en totalité à compter du 1er janvier 1996 les arrérages de la pension de

pour une période d'activité salariée accomplie en Tunisie de 1929 à 1933 ; que la Caisse a rejeté cette demande, en raison de ce que la pension obtenue par l'intéressé dans le régime des militaires rémunérait

des travailleurs salariés, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs

familiales et assurance vieillesse appelées par la CMSA contre la société Aquigem et nullement contre celles dont pourrait être personnellement redevable son gérant, M.

pension de retraite ; qu'elle ajoutait que, pour un salarié expatrié ayant comme M.

des travailleurs salariés (la Caisse) a suspendu à compter du 1er mars 1997 le paiement des arrérages de la pension de retraite personnelle de M.

OU'il résulte des articles L 613-4 et L 622-2 du code de la sécurité sociale que lorsqu'une personne exerce simultanément une activité non salariée et une activité salariée, elle doit être affiliée à

l'employeur est solidaire du non-versement des cotisations sociales par l'employeur ; à ce titre, lorsque le travailleur admis à la retraite ne peut prétendre ni à la pension de vieillesse ni à l'allocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) dont

X..., ancien ingénieur conseil, sur la base de la période du 1er octobre 1956 au 1er juillet 1992 pendant laquelle il a cotisé au régime d'assurance vieillesse des professions libérales, et a refusé de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES INGENIEURS, TECHNICIENS, EXPERTS ET CONSEILS (CAVITEC) DEVENUE LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE

complémentaire fonctionnant à titre obligatoire entre les personnes susmentionnées et ressortissant à la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l&apos

des cotisations, ce qui n'est pas le cas » ; ALORS QUE le régime général d'assurance vieillesse peut prendre en compte les périodes reconnues équivalentes lorsqu'il s'agit des périodes d'activité non

de vieillesse, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, et que sont également valables pour l'ouverture du droit et

, selon le moyen, que l'attribution de l'allocation de garde d'enfant à domicile suppose que chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale ; que si, s'agissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie

de chômage involontaire non indemnisé comme périodes d'assurance pour l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension

X... devait être affilié au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1989 ; que l'intéressé ayant contesté cette décision