X... a été embauché le 6 août 1984 par Y... en qualité de directeur du foyer de Saint-Marcel ; que l'Y... lui ayant adressé le 28 octobre 1985 un avertissement et le 2 décembre 1985 un second avertissement

Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus

2916° de la loi du 20 juillet 1988 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2121, L. 2122, L. 2125 et R. 2614 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu ledit texte ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988 sont amnistiés de droit les délits commis antérieurement au 22 mai 1988

et avoir constaté l'amnistie des faits par application de la loi du 20 juillet 1988, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation

SOIT POSEE LA QUESTION DE L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; " AUX MOTIFS QUE L'EXCEPTION D'AMNISTIE A DEJA ETE INVOQUEE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REJETEE PAR CETTE JURIDICTION

d'amnistie du 4 août 1981 dont l'article 17. 2° dispose que sont amnistiées, lorsque les faits sont antérieurs au 22 mai 1981, les mesures administratives concernant le permis de conduire prévues au même

2.6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29.13°, de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, lorsque, comme

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu que les contraventions reprochées sont amnistiées par l'effet de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 ; que, toutefois

1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Attendu que Jacqueline X..., épouse Y... est poursuivie pour avoir

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office qui est préalable : Vu l'article 15 de la loi n° 88828 du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon

, pris de la violation de l'article 2 de la loi du 20 juillet 1988 d portant amnistie, de l'article 6 du décret-loi du 9 janvier 1852, modifié par la loi du 22 mai 1985 et de la loi du 5 juillet 1983 ;

la loi du 20 juillet 1988, sont exclues du bénéfice de l'amnistie, outre les infractions prévues par les articles 17, 31, 34, 35 et 52 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles R. 244-4 du Code de la sécurité sociale, de l'article 1er de la loi

amnistiée " ; Attendu, d'une part, que l'article 2-1° de la loi du 20 juillet 1988, selon lequel sont amnistiés, lorsqu'ils ont été commis avant le 22 mai 1988 les délits pour lesquels seule une peine

de la conduite d'un véhicule ; que dès lors, bien que le délit soit en relation avec les manifestations visées à l'article 2-3° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, son auteur ne peut prétendre

de la conduite d'un véhicule ; que dès lors, bien que le délit soit en relation avec les manifestations visées à l'article 2-3° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, son auteur ne peut prétendre

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, relevé d'office tiré de l'amnistie : Vu l'article 15 de la loi n° 88.828 du 20 juillet 1988 ; Attendu

il est vrai que l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 interdit de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales amnistiées et sanctionne toute référence à une telle condamnation