et sérieuse de licenciement ne résultant pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif se prononçant sur les licenciements imputables à la société employeur

M. et Mme N... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et autorisation de céder le bail à leur fils.

[T] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé.

conduire le cas échéant à une infirmation de la décision du juge des libertés et de la détention », cependant que le juge des libertés et de la détention ne pouvait, sans exposer son ordonnance à l'annulation

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du premier congé et autorisation de céder les baux à son fils K... ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. E...

Le 8 juin 2020, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'autorisation de géolocalisation en temps réel prise à son encontre, de l'autorisation de perquisition sans assentiment

de l'autorisation de licenciement, la décision du juge administratif qui annule l'autorisation de licenciement en raison du lien existant entre la procédure de licenciement et les fonctions représentatives

février 2006, Mme Z... a donné congé pour cause d'âge à Mme B... pour le 28 septembre 2007 ; que, par déclaration du 14 juin 2006, M. et Mme B... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation

B..., délégué syndical, le 22 novembre 2010 après autorisation administrative de licenciement ; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés

Z..., embauché en 1979 par la société Rapides Côte d'Azur, salarié protégé qui a fait l'objet de plusieurs licenciements a été encore licencié en août 1992 ; qu'après annulation de l'autorisation administrative

pièces et documents produits par l'Administration et ne peut se contenter de s'y référer ; que méconnaît cette exigence, comme le faisait valoir la société Essilor qui concluait pour cette raison à l'annulation

pièces et documents produits par l'Administration et ne peut se contenter de s'y référer ; que méconnaît cette exigence, comme le faisait valoir la société BBGR qui concluait pour cette raison à l'annulation

, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de l'un des mandats énumérés par ledit article, ou lorsque le juge administratif annule

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée, l'intéressée a été réintégrée à compter du 7 février 2003 ; qu'elle a de nouveau été licenciée le 19 mai 2004 avec

en application des règles concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que si la décision prise à ce

Le 6 mai 2020, les preneurs ont saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à leur fille, Mme [U] [D].

Selon l'article L. 2422–4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422–1 a droit au

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

Les juges ont annulé le procès-verbal mentionnant l'autorisation du procureur de la République pour l'utilisation de la contrainte afin d'interpeller MM. U... Q..., J... M..., T... C... et L...

C... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à son fils Y....