, indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé, / déclarons expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la

de cessibilité du 8 mars 2021 ; que l'annulation de cet arrêté qui sera prononcée par le juge administratif entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'ordonnance d'expropriation pour défaut

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, / vu l'arrêté du préfet du département du Gard du 01 décembre 2005 portant déclaration d'utilité publique du projet de déviation de la RD 999 sur

; Attendu que l'ordonnance attaquée a prononcé, sans restriction ni réserve, l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nîmes, d'immeubles et droits réels immobiliers ; Qu'en

arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 février 2008 et sur un arrêté de cessibilité du 20 mars 2009, le juge de l'expropriation du département de l'Indre a, par l'ordonnance attaquée du 30

La juridiction administrative ayant, par une décision définitive, rejeté le recours formé contre l'arrêté déclaratif d'utilité publique du 24 juillet 2017 et l'arrêté de cessibilité du 8 janvier 2018,

déclaratif d'utilité publique n'est pas expiré et que l'arrêté de cessibilité a été prononcé depuis moins de 6 mois ; Déclarons expropriés immédiatement au profit de la commune de Saint-Genis-Pouilly

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU 12 OCTOBRE 1979 D'AVOIR PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE D'ASSEVENT, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'IMMEUBLES

que la faculté donnée par ce texte à tout exproprié, en cas d'annulation, par une décision devenue irrévocable du juge administratif, de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

Les demandeurs sollicitent la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 18 janvier

de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 27 juin 2014 ; Attendu que, ce recours commandant

publique et l'arrêté de cessibilité ne sont pas caducs » ; 1°/ Alors que le juge de l'expropriation est tenu, à peine de nullité de l'ordonnance d'expropriation, de vérifier si toutes les formalités

de parcelles, le tout, nécessaires pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé ; ALORS QUE l'annulation par le juge administratif saisi d'un recours en annulation

dans le même journal un texte intitulé " Enquête d'utilité publique : le maire répond à M.

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Annulation sans renvoi M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêté déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 2 octobre 1986 ayant été

du Jura, par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2010 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, par la juridiction administrative ; Que l'arrêt

déclaratif d'utilité publique et de cessibilité du 23 avril 1985, le juge de l'expropriation du département de l'Ariège a, par l'ordonnance attaquée du 3 juillet 1985, prononcé l'expropriation d'un immeuble

sollicite l'annulation de l'ordonnance attaquée par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 15 avril 2011