Par jugement du 9 octobre 2018, le tribunal correctionnel, statuant sur opposition, a déclaré B...

P..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231 du même code en ce qui concerne M.

d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel

à la liste des panseuses de garde, difficulté de se procurer un fibroscope bronchique pour intubation difficile) ; enfin, au cours des dépositions, des désaccords apparaissent entre les décisions de l'équipe

sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE PRESENCE ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS (chambre correctionnelle) en date du 2 juin 1989 qui, dans la procédure suivie

l'a fait, sans rechercher quelle était la valeur de la chose assurée au jour du sinistre dont il était expressément soutenu qu'elle était très inférieure à la valeur de reconstruction à neuf, la cour d'appel

rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant

Z... et d'avoir déclaré irrecevable sa mise en cause au cours de l'instance d'appel, alors qu'en statuant ainsi sans se prononcer sur l'évolution du litige résultant de l'élément nouveau né du jugement

M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, en se fondant sur un tel motif et en statuant par référence au contenu de la lettre de convocation à l'entretien préalable, a violé les dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a

prononce par les motifs adoptés reproduits au premier moyen ; Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur

Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit : 1°/ du GARP, dont le siège est ..., 2°/ de M.

conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant

n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le projet initié par M.

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a relevé que

du docteur Y..., rémunérée en qualité de vacataire, qu'elle puisse être considérée comme assurant de fait systématiquement une garde toutes les nuits ; que la durée des appels enregistrés ne permettait

qui, statuant sur l'appel du jugement du 18 juin 1998, avait réformé cette décision en ce qu'elle avait ordonné la remise du troupeau à la SVPA, de sorte que celui-ci ayant été l'objet d'une vente dans

C... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, dans sa rédaction applicable au litige, et 1992 du code civil, ainsi que des articles L. 131

la société Friar's Bay développement (FBD), société à responsabilité limitée, dont le siège est centre commercial Les Diablots, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel